preparatory:AB 261305

Wortprotokoll

Vous traitez en fait deux questions ce matin: d'une part, la question des actes de défaut de biens et, d'autre part, les listes noires. Ces deux questions sont différentes.

Pour le premier élément, je dois vous dire que je suis très heureux que la question des actes de défaut de biens ait été thématisée par la commission et que cette question puisse donner lieu bientôt à une consultation, parce que nous voyons bien le problème: les cantons ont la responsabilité, ils doivent payer l'essentiel des primes en cas d'acte de défaut de biens, mais celui-ci est en main des assureurs, qui n'ont du coup pas un très grand intérêt à activer ces actes de défaut de biens pour pouvoir faire rembourser les créances lorsque cela devient possible.

Dans ce cadre, il me semble donc, comme le disait le président de la commission, que le fait que cette question soit maintenant traitée est un signal important, et nous ne pouvons que soutenir cette manière de faire. Même si, et nous avons dû le constater, il n'y a pas d'avis unanime des cantons à ce sujet. A ma connaissance, c'est la raison pour laquelle la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la [PAGE 310] santé a renoncé à prendre position. Comme je l'ai compris en tout cas, elle y a renoncé parce qu'il n'y avait pas d'avis clair et unanime porté par les cantons. Cela permet, je crois, de dire que la consultation devrait permettre de clarifier ces questions.

Nous sommes également, du côté du Conseil fédéral, très attentifs à la loi sur la consultation, et les conditions pour renoncer à une consultation sont claires. Il me semble aussi qu'elles ne sont pas remplies ici, raison pour laquelle il me semble que votre commission a pris un chemin qui nous paraît aller dans la bonne direction.

Le deuxième point concerne les listes noires. Sur cette question, je peux être assez clair, parce que le Conseil fédéral, depuis quinze ans, n'a jamais varié sa position sur les listes noires: le Conseil fédéral a toujours dit que les listes noires étaient inopérantes. C'est un monstre administratif pour rien, parce qu'au moment où la question se pose, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux soins aux personnes qui sont concernées. Des exemples récents ont montré que dès le moment où il a fallu les appliquer, on a vu que cela ne fonctionnait pas. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, je le dis aussi clairement, parmi les neuf cantons qui les avaient introduites, il y en a déjà deux qui y ont renoncé. Pour les sept autres qui[NB]les[NB]utilisent encore, les pratiques sont très diverses et variées.

Naturellement, un problème se pose dès le moment où il n'y a pas d'unité sur la manière dont il faudrait procéder, sur la question de savoir quelles sont les conséquences des primes qui ne sont pas payées par les parents pour leurs enfants, ce qui est aussi réglé par les cantons et qui pose également toute une série de questions importantes. Il faut constater que la situation est reconnue comme problématique, les personnes qui ne paient pas leurs primes ne participent pas, dans le fond, à l'effort de paiement, alors qu'elles bénéficient ensuite de prestations. Mais les listes noires ne sont pas la bonne réponse au problème. D'autres domaines doivent aussi faire l'objet de la réflexion: on pourrait aussi se demander s'il est encore possible pour les personnes qui ne paient pas leurs impôts d'envoyer leurs enfants à l'école ou d'utiliser les transports publics, les routes ou les trottoirs.

Ce n'est pas l'avis du Conseil fédéral, et je le dis d'autant plus clairement que c'est une position constante du Conseil fédéral depuis bien longtemps et que je ne fais que reprendre une position qui a été à maintes reprises précisée et[NB]développée[NB]par[NB]le[NB]Conseil fédéral. Dans ce sens, il nous semble que le chemin proposé par la commission est raisonnable.

Cela dit, nous sommes saisis de la motion 18.3708 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui prévoit, vu qu'on est déjà dans cette situation avec des listes noires, d'essayer au moins d'avoir une définition de ce qu'est la médecine d'urgence, pour ne pas avoir une définition différente de canton à canton. Evidemment, lorsqu'on n'est pas dans un monde parfait, on essaie d'améliorer ce qu'on a.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé l'adoption de cette motion. Mais nous avons constaté maintenant que votre commission, semble-t-il unanime, si j'ai bien compris, propose un autre chemin, qui nous paraît mieux résoudre la situation dans l'esprit de ce qu'a souhaité le Conseil fédéral depuis le départ. C'est la raison pour laquelle je ne vais pas demander un vote sur cette motion s'il n'y a pas de minorité et m'accommoderai fort bien de la décision que vous allez prendre.

[VS]