preparatory:AB 261409

Wortprotokoll

Le projet de mariage pour tous a déjà une longue histoire. Il s'agissait au départ d'une initiative parlementaire déposée par le groupe vert'libéral, datant du 5 décembre 2013.

La motivation d'ouvrir le droit au mariage à toutes les formes de couple se fonde sur le fait que les êtres humains se marient pour donner une base durable à leur union, s'assurer une sécurité financière réciproque et exprimer leur engagement vis-à-vis de la société. En Suisse, ce droit est encore refusé aux couples de même sexe, et ceux-ci n'ont que la possibilité de conclure une sorte de mariage au rabais sous la forme d'un partenariat enregistré. Selon les auteurs de l'initiative, cette discrimination est contraire aux valeurs libérales de notre société et aux principes d'un Etat moderne. D'ailleurs, d'autres pays ont déjà introduit le mariage pour tous, à savoir par exemple la France, l'Espagne, le Portugal, la Belgique, la Norvège, la Suède, etc.

La Commission des affaires juridiques a traité cet objet de manière approfondie entre février 2015 et octobre 2019. Je vais retracer les principaux aspects qui ont guidé nos discussions.

Le 20 février 2015, une large majorité de la commission avait donné suite à l'initiative parlementaire. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision le 1er septembre 2015.

Le 5 juillet 2018, la commission a arrêté la décision de principe de passer par la voie d'une modification législative pour ouvrir l'institution juridique du mariage aux personnes de même sexe. Elle a aussi opté pour une révision de la loi en deux étapes. L'administration a ensuite été chargée d'élaborer un projet dit central avec le concours d'experts. Le projet central concerne trois domaines d'application:

1.[NB]L'ouverture du mariage aux couples de même sexe: cette modification passera par une adaptation du code civil - cela concerne les articles 94 à 96 du code civil.

2.[NB]La suppression de l'institution du partenariat enregistré et la possibilité pour ceux qui vivent sous ce régime de le [PAGE 613] transformer en mariage de manière facilitée. Mais ceux qui souhaitent rester sous ce régime y seront autorisés.

3.[NB]Le droit international privé. Un certain nombre de couples ont conclu des mariages à l'étranger, et ces derniers ne sont reconnus en Suisse que comme partenariats enregistrés. Il sera donc nécessaire d'adapter la loi fédérale sur le droit international privé à cette nouvelle situation.

La question des assurances sociales et notamment de la rente de veuve et de veuf ne sera pas réglée dans ce projet. En effet, ces rentes ne sont pas soumises aux mêmes conditions. Si le couple n'a pas d'enfant, seules les femmes ont droit à une rente de veuve si elles ont au moins 45 ans et si elles sont mariées depuis au minimum cinq ans. Actuellement, les partenaires enregistrés n'ont droit à une rente de veuf ou de veuves que s'ils ont des enfants.

Ces règles ne seraient pas modifiées. Par l'adoption du projet de mariage pour tous, on mettrait les femmes homosexuelles et hétérosexuelles sur un même pied, ce qui n'entraînerait qu'une légère augmentation des coûts.

Pour les autres aspects liés aux assurances sociales, la commission a renoncé à traiter ce sujet complexe, qui suscite la controverse et qui risquerait de retarder l'introduction du mariage pour tous et pourrait mettre le coeur du projet en danger.

Selon le même raisonnement, la majorité de la commission a décidé de renoncer à introduire l'accès au don de sperme dans le coeur du projet.

Les quelques commissaires opposés au principe même de ce projet critiquent le fait que l'on ne veuille pas changer la Constitution. En effet, le mariage étant un droit fondamental, il ne serait pas possible de changer le sens du terme mariage sans réviser la Constitution. Selon eux, le mariage est reconnu comme une union monogame entre un homme et une femme dont le sens est reconnu dans les sociétés occidentales chrétiennes.

La commission est entrée en matière sur le projet, le 14 février 2019, par 18 voix contre 4 et aucune abstention.

La commission a aussi décidé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de compléter le projet avec une variante pour élargir l'accès au don de sperme comme méthode de procréation médicalement assistée. En effet, selon un avis de droit du professeur Andreas Ziegler de l'Université de Lausanne, il n'y a besoin de modifier ni la Constitution ni la loi sur la procréation médicalement assistée. Une modification du code civil suffit. Pour éviter toute confusion, la question du don de sperme a été ajoutée comme variante dans la procédure de consultation habituelle et dans le rapport.

Concernant la consultation et ses résultats, l'avant-projet et le rapport de notre commission ont été soumis à consultation du 14 mars au 21 juin 2019. 24 cantons, 9 partis, 91 organisations et 38 particuliers y ont participé. La grande majorité des participants s'est exprimée en faveur du coeur du projet. Seuls 4 cantons, 3 partis et 4 organisations s'y opposent sur le principe.

La modification des dispositions du code civil en lien avec l'établissement de la filiation - en d'autres termes, l'accès à la procréation médicalement assistée - a aussi fait partie de la consultation en tant que variante complétant le coeur du projet. Cette variante a obtenu les faveurs de 97 participants, dont 2 cantons, 4 partis, 71 organisations et 20 particuliers.

La commission est entrée en matière sur le projet d'acte, le 30 août 2019, par 17 voix contre 6 voix et 2 abstentions.

En ce qui concerne la discussion sur la variante avec don de sperme, plusieurs discussions nourries ont eu lieu à ce propos. Pour les partisans de cette variante, le fait que l'on permette de manière simple aux couples lesbiens d'avoir accès au don de sperme modifie le point de vue. Au préalable, on avait laissé entendre qu'il serait nécessaire d'amender la Constitution.

Or ce n'est pas le cas. Le fond du débat sur le mariage pour tous était d'établir une égalité de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples de même sexe. La consultation a clairement montré que la très grande majorité des associations tiennent absolument à cette possibilité, et il serait incompréhensible de ne pas entendre les personnes concernées.

Il a aussi été relevé que si l'on intègre maintenant cette possibilité, on n'aura pas besoin d'un deuxième paquet de mesures. Plusieurs études ont démontré que les enfants élevés par des couples homosexuels sont aussi équilibrés que les autres. Enfin, on doit être conscient du fait que de nombreuses femmes vont à l'étranger pour pouvoir bénéficier de la procréation médicalement assistée. D'autres commissaires ont objecté qu'avec l'adoption on donnait déjà une possibilité aux couples homosexuels d'avoir des enfants et qu'il ne fallait pas aller trop vite. Pour d'autres, on introduirait une inégalité de traitement entre femmes et hommes homosexuels.

Mise aux voix, cette variante a été refusée par 13 voix contre[NB]12.

A noter qu'une proposition Markwalder pour abroger les articles 90 à 93 du code civil sur les fiançailles a été transformée en une initiative parlementaire, qui sera traitée séparément; il s'agit d'adapter notre droit à l'évolution de la société.

Au final, le projet d'acte a été adopté par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

Au nom de la commission, je vous recommande d'accepter ce projet et de refuser les propositions des minorités Nidegger et Flach.