preparatory:AB 262023

Wortprotokoll

A l'article 5 lettre c, une proposition de minorité vise à ajouter à la liste des infrastructures critiques les installations hospitalières de base. Dans le projet du Conseil fédéral, ces installations sont implicitement comprises dans le libellé à la fin de l'article, où il est précisé "ou autre indispensable au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'Etat."

Sur cette base, la commission s'est opposée à cette minorité par 18 voix contre[NB]6.