preparatory:AB 262089

Wortprotokoll

Actuellement, les coûts des analyses pour le coronavirus sont en effet pris en charge à travers différentes bases légales, à savoir la loi sur l'assurance-maladie, la loi sur l'assurance-accidents et la loi sur l'assurance militaire, ou encore par les cantons, conformément à la loi sur les épidémies.

Dans ce cadre, une exemption de la participation aux coûts n'est pas envisageable sur la base de la loi sur l'assurance-maladie en vigueur, et la loi sur les épidémies ne prévoit pas de fonds. Cela étant, la possibilité d'édicter une réglementation uniforme sans participation aux coûts est actuellement examinée.