preparatory:AB 262096

Wortprotokoll

Les prestations post-partum ont pour objectif de permettre aux sages-femmes d'assurer un suivi aux femmes ayant accouché et à leur nouveau-né lors des visites à domicile. Ces prestations sont dispensées durant une courte période suivant la naissance, et cette durée est entre autres basée sur le besoin physiologique et le développement du nouveau-né durant ses premières semaines de vie.

Avant le premier assouplissement des mesures, le 27 avril 2020, les traitements d'urgence pouvaient être effectués. Les visites à domicile de la sage-femme durant le post-partum ont été considérées dans ce cadre comme des services urgents et pouvaient encore être fournies. En outre, les sages-femmes ont aussi eu la possibilité d'effectuer une partie de leurs prestations par téléphone. Les contrôles gynécologiques de suivi nécessaires ont pu également continuer à être effectués. Ainsi, vu ces considérations, il ne semblait [PAGE 703] pas que la prolongation du délai de 56 jours fixé dans la loi, concernant la suspension de la franchise et la quote-part, se justifiait.