preparatory:AB 262318

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation a traité le 3 juin dernier cet objet qui nous occupe depuis un certain temps. Elle est tombée d'accord sur les deux divergences qui subsistaient.

La première concerne les compétences linguistiques. Il s'agit de définir les exceptions à l'exigence de passer un examen qui certifierait lesdites compétences. La Conférence de conciliation a repris, à l'unanimité, la version du Conseil des Etats, qui semble apporter toute la clarté nécessaire sur les exigences relatives aux compétences linguistiques qui sont évidemment nécessaires pour pouvoir pratiquer la médecine dans notre pays. [PAGE 739]

La deuxième divergence concerne le droit de recours des assureurs contre les instruments de planification ou de régulation que les cantons doivent développer, c'est-à-dire les critères qui fixent le nombre de médecins et de spécialistes nécessaires dans chaque canton. A l'article 55a alinéa 7, la majorité de la Conférence de conciliation a aussi opté pour la version du Conseil des Etats qui exclut un droit de recours pour les assureurs.

Le but de la majorité de la Conférence de conciliation est que l'instrument que nous allons adopter soit rapidement efficace, qu'il permette aux cantons de limiter l'accès à notre pays aux médecins venant d'Etats membres de l'Union européenne. Rappelons que, sans solution, le droit de s'installer chez nous serait donné à tout médecin formé dans un des Etats précités. Chaque fois qu'il y a une lacune dans le droit, chaque fois que les cantons sont empêchés de réguler les admissions, la liberté est donnée à tout médecin venant de l'Union européenne de s'installer.

Nous avons déjà connu une situation de ce type entre janvier 2012 et mi-2013. Pendant dix-huit mois, la liberté a été accordée à tout médecin formé dans un pays de l'Union européenne de venir s'installer en Suisse. Cela a généré une hausse massive des coûts dans le domaine ambulatoire avec l'arrivée de forts effectifs de spécialistes, dans les cantons frontaliers notamment, en particulier dans les spécialités les plus rémunératrices, celles où nous avons déjà une surcapacité dans nos régions.

Dans ces conditions, toute mesure qui créerait de l'insécurité juridique, qui ne permettrait pas d'assurer la continuité de ces décisions cantonales, est à éviter. Il faut au contraire consolider la possibilité, pour les cantons, de réguler ces arrivées. Rappelons qu'il s'agit d'une possibilité; les cantons sont ainsi libres de décider ce qu'ils veulent faire. La version du Conseil des Etats sur le droit de recours des assureurs a été approuvée par 14 voix contre 10 et 2 abstentions. Le résultat global réglant ces deux divergences selon la version du Conseil des Etats a été approuvé par 19 voix contre 6 et 1 abstention.

En conclusion, nous vous invitons à approuver ce projet, qui a suivi un long processus. Comme lors des précédentes éditions, il n'est sans doute pas parfait pour chacun et chacune de ceux qui souhaitent modifier la LAMal, mais nous pouvons vous assurer que la pire des choses qui pourrait avoir lieu, c'est de ne pas avoir de solution. Je le répète, on discute souvent de maîtrise des coûts de la santé dans ce Parlement. Ne pas régler cette affaire, c'est à coup sûr augmenter les coûts et les primes très rapidement dans notre pays, ce que nous souhaitons - je l'espère - tous éviter.