preparatory:AB 262459

Wortprotokoll

Les débats sur les moyens de limiter la hausse des coûts à charge de l'assurance-maladie sont presque aussi réguliers que les hausses de prime elles-mêmes, lesquelles frappent de plus en plus lourdement les ménages de notre pays. Pourtant, des possibilités existent de maîtriser ces coûts. Notre pays n'a pas toujours connu une hausse aussi difficile à maîtriser. Avant 2012 notamment, la Suisse figurait parmi les pays de l'OCDE qui arrivaient à maîtriser le mieux ces coûts. Puis la suspension de la clause du besoin, pour laquelle nous avons heureusement trouvé une solution tout à l'heure, le nouveau financement hospitalier, les blocages tarifaires, ont rendu la situation de plus en plus difficile. Il faut donc agir. Le Conseil fédéral l'a fait. Il a pris des mesures de sa compétence, qui ont eu une certaine efficacité, notamment dans le domaine des tarifs ambulatoires et du système Tarmed, que le Conseil fédéral a corrigé, avec des effets réels de maîtrise des coûts.

Le Conseil fédéral nous soumet maintenant un objet, qui vise à une modification partielle de la LAMal, pour freiner l'évolution des coûts à sa charge. Il s'agit du premier volet d'une démarche faisant suite à des travaux d'un groupe d'experts. Le Conseil fédéral a adopté ce premier paquet de neuf mesures le 21 août 2019. Dans ce premier paquet sont prévues les mesures suivantes: la possibilité de tester des projets pilotes dérogeant temporairement à la LAMal, l'établissement d'une organisation tarifaire nationale dans le secteur ambulatoire, sur le modèle de la société Swiss DRG pour le secteur stationnaire, l'obligation de conclure, dans les contrats tarifaires, des mesures visant à corriger les augmentations injustifiées de coûts et de volumes de prestations, l'introduction d'un système de prix de référence pour les médicaments génériques permettant de plafonner leur coût en fonction des pratiques de pays comparables au nôtre et dans lesquels ce prix est au moins deux fois inférieur, l'obligation pour tous les prestataires de soins de fournir une copie de la facture à l'assuré, l'introduction de tarifs forfaitaires pour les traitements ambulatoires, la livraison de données des partenaires tarifaires aux cantons et à la Confédération, un droit de recours des assureurs contre les listes hospitalières, une adaptation du montant maximal de l'amende encourue en cas d'infraction aux dispositions légales ou contractuelles. Ce sont là les neuf mesures proposées par le Conseil fédéral, qui estimait que leur potentiel d'économies se situait dans une fourchette allant de 300 à 500 millions de francs par an. Le Conseil national a été saisi de ce projet comme premier conseil. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a commencé son examen le 21 février 2020 et est entrée en matière à l'unanimité.

Après avoir procédé à de nombreuses auditions des milieux concernés, elle a commencé l'examen par article en mars, et elle a décidé de se concentrer d'abord sur les articles de loi qui ne semblaient pas provoquer d'opposition de principe et paraissaient relativement consensuels. Cet état dans le domaine de la santé, est particulièrement difficile à atteindre, comme le débat qui va suivre va nous permettre de le constater. Les quatre mesures réputées les moins disputées sont donc les suivantes: le contrôle des factures, l'encouragement du forfait ambulatoire, l'instauration d'une organisation tarifaire ambulatoire et l'article sur les projets pilotes.

En ce qui concerne le contrôle des factures, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission propose que, dans le système du tiers payant, l'assureur transmette à l'assuré, en même temps que le décompte des prestations, une copie de la facture du fournisseur de prestations. Le Conseil fédéral voulait inscrire dans la loi la réglementation actuelle selon laquelle c'est le fournisseur de prestations qui est tenu de transmettre à l'assuré une copie de la facture adressée à l'assureur, afin de donner davantage de poids à cette obligation. La commission estime qu'il est plus simple et plus avantageux que les deux documents soient transmis à l'assuré par la même source. Cette méthode permettrait d'améliorer le contrôle des factures.

En outre, la commission a décidé d'élaborer une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, afin que les fournisseurs de prestations puissent déposer les factures électroniques dans un [PAGE 756] volet particulier du dossier électronique du patient. Elle souhaite en effet créer une incitation supplémentaire en faveur de l'utilisation du dossier électronique.

En ce qui concerne les forfaits ambulatoires, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission approuve les mesures préconisées par le Conseil fédéral en vue d'encourager les forfaits dans le domaine ambulatoire également. Elle part du principe que les prestations peuvent être ainsi fournies plus efficacement et que l'aspect administratif de la facturation peut être simplifié.

En ce qui concerne l'organisation tarifaire, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission salue la création d'une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire. A la différence du Conseil fédéral, elle propose que les assureurs aient eux aussi l'obligeance de communiquer gratuitement à cette organisation les données qui sont nécessaires à l'élaboration, au développement et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires. Dans le cadre de la structure tarifaire actuelle, par 17 voix contre 8, la commission approuve le fait que les fournisseurs de prestations et les assureurs doivent communiquer gratuitement au Conseil fédéral les données dont il a besoin pour approuver les tarifs et pouvoir éventuellement les fixer lui-même.

Enfin, j'en viens à l'article autorisant les projets pilotes. Ces derniers, qui sont limités dans leur objet, leur durée et leur application territoriale, pourront s'écarter des règles prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin d'expérimenter de nouveaux modèles meilleur marché et plus efficaces.

Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose que les projets pilotes fassent l'objet d'une convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations et soient soumis à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur. En outre, la participation au projet pilote doit se faire sur une base volontaire.

Notre débat d'aujourd'hui se déroulera, comme l'a dit la présidente, avec un débat d'entrée en matière pour commencer - la minorité de Courten propose de refuser l'entrée en matière. Puis, en cas d'entrée en matière, nous aurons trois blocs de discussion. Avec le bloc 1, nous traiterons des article 42 et 59 LAMal et des questions de transmission à l'assuré d'une copie de la facture, de sanctions en cas de factures incorrectes et de droit des patients à être assistés dans le contrôle des factures. Trois minorités de Courten et une minorité Wasserfallen Flavia seront discutées dans ce bloc.

Le bloc 2 traitera des articles 26, 43, 47 et 53 LAMal, et des questions des forfaits ambulatoires, de l'organisation tarifaire pour les traitements ambulatoires et du maintien à jour de la structure tarifaire. Cinq minorités provenant de la conseillère nationale Prelicz-Huber et des conseillers nationaux de Courten et Lorenz Hess seront discutées dans ce bloc.

Le bloc 3 concernera l'article 59b alinéa 2. Il s'agit de la disposition permettant des projets pilotes. Ici, nous aurons quinze minorités provenant des conseillères nationales Barbara Gysi, du conseiller national Nantermod, des conseillères nationales Prelicz-Huber, Flavia Wasserfallen et Porchet.

Deux ans et huit mois après le rapport du groupe d'experts publié en octobre 2017, nous traitons donc de la moitié des propositions du Conseil fédéral, qui elles-mêmes ne correspondent qu'à la moitié des propositions de ce groupe. Nous en sommes donc à un quart des propositions des experts abordé en premier conseil après 32 mois. Et même ce petit quart, réputé consensuel, suscitera de vigoureuses oppositions. En tout cas, ce que nous pouvons dire, c'est que l'état d'urgence ne menace pas la hausse des coûts de la santé et des primes de la LAMal, et que le Conseil fédéral, dans l'attente des résultats de nos travaux, devra continuer à utiliser les outils à sa disposition.

Je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière sur ce projet.