preparatory:AB 262509

Wortprotokoll

Pour commencer, il convient de rappeler la nature de l'enjeu climatique. Il s'agit d'un des problèmes les plus graves auquel l'humanité est confrontée. Au plan écologique, c'est probablement même le plus grave, avec la chute de la biodiversité et la destruction des sols. Au demeurant, formuler ce constat ne signifie pas, aux yeux de la commission, qu'il faille négliger les autres problèmes environnementaux.

Si le réchauffement climatique se poursuit selon la tendance actuelle, les conséquences sur les écosystèmes, et par voie de conséquence sur les conditions d'existence des êtres humains, seront massives. A l'horizon 2100, c'est-à-dire environ l'espérance de vie d'un bébé né cette année en Suisse, la température moyenne à la surface du globe pourrait monter de 4 degrés, et le niveau de la mer de un mètre. Ces chiffres donnent un point de situation en 2100; le phénomène se poursuivrait après.

Pour mieux se représenter ce que ce changement signifie, la température moyenne de Kandersteg - actuellement de 6 degrés - pourrait quasiment augmenter d'ici 2100 au niveau de celle qui prévaut actuellement à Lugano - 11 degrés.

Ces estimations conservatrices sont celles figurant dans le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat de 2014, mais beaucoup d'indices montrent que la situation pourrait se dégrader plus vite. Dans des zones déjà très chaudes ou trop sèches, et dans les régions de deltas, cette évolution sera dramatique. Des centaines de millions de personnes ne pourront plus habiter là où elles vivent actuellement. Chez nous aussi, les transformations rapides du climat modifieront en profondeur le pays; on peut penser par exemple à l'agriculture, au tourisme alpin, à la forêt, à la canicule en ville, etc.

Au yeux de la majorité de la commission, il ne fait aucun doute qu'il faut agir. Une minorité refuse cependant d'entrer en matière sur le projet, estimant, suivant les points de vue, [PAGE 780] que le réchauffement n'existe pas, que les activités humaines n'en sont pas à l'origine, que l'on ne peut rien faire, qu'il faut simplement s'adapter ou que la Suisse est trop petite pour agir.

Aux yeux de la majorité, cependant, ces objections reflètent surtout les deux principales difficultés qu'il y a à prendre des décisions pour lutter contre le réchauffement climatique.

La première difficulté, c'est que le réchauffement climatique est déterminé par la totalité des émissions de gaz à effet de serre, indépendamment du lieu d'émission, car ces gaz se répartissent automatiquement de manière homogène autour du globe. L'effet de réchauffement est ainsi le fruit de l'addition d'émissions nationales, qui sont elles-mêmes l'agrégation d'émissions des différents secteurs, lesquelles sont en fin de compte composées des émissions d'entreprises et de personnes. Cela signifie que chacun a intérêt à ce que les autres fassent un effort, mais peut être tenté de s'en exempter lui-même. Cela vaut évidement pour les pays, mais aussi pour les personnes, les entreprises et les secteurs, d'où le besoin d'engagements mutuels au plan international, selon l'Accord de Paris que vous avez ratifié, et d'une approche incluant tous les secteurs au sein de chaque pays.

La deuxième difficulté, c'est le décalage de plusieurs décennies entre les émissions et la perception des effets. Pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut anticiper et agir avant que le problème ne devienne insupportable. Cette difficulté est accrue par l'existence d'accélérateurs naturels: le réchauffement acquis au temps T1 a une influence sur le réchauffement mesuré au temps T2.

Voici deux exemples pour illustrer le problème: les surfaces de glace et de neige diminuent et sont remplacées par des surfaces de couleur sombre, ce qui augmente l'absorption du rayonnement solaire, et donc le réchauffement; la fonte du permafrost due au réchauffement libère du méthane, ce qui renforce le réchauffement.

Pour traiter un problème, il faut naturellement en connaître les principales causes.

Au niveau mondial, deux tiers des émissions de gaz à effet de serre sont dus à la combustion des énergies fossiles, en particulier pour le chauffage, l'industrie, la production d'électricité et les transports. Le reste des émissions s'expliquent notamment par la destruction des sols et des forêts, par les procédés agricoles, ainsi que par les émissions de CO2 dites géogènes, lors de la fabrication du ciment.

Pour réduire ces émissions, il convient de moderniser en profondeur les technologies utilisées dans le système économique. La tâche est immense, mais les perspectives sont aussi très positives: nous disposons des techniques pour récolter en masse de l'électricité et de la chaleur renouvelable, avec d'importants gains d'efficacité dans l'utilisation.

Les projections du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat nous montrent qu'en étant très déterminé, il est probablement encore possible de limiter le réchauffement à 2 degrés par rapport à l'ère préindustrielle. Mais c'est maintenant le dernier moment pour agir.

Le problème étant posé, il apparaît que la Suisse doit assumer sa part de l'effort. C'est le sens de la loi dont nous discutons aujourd'hui, qui a pour but principal d'agir sur les émissions de gaz à effet de serre à partir du territoire suisse. Il s'agit de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris.

En vertu du principe de territorialité, la loi se focalise sur les émissions en Suisse, et ne traite que marginalement la question des émissions déclenchées à l'étranger par notre style de vie et par les décisions de la place financière suisse. Rappelons cependant que les émissions imputables aux biens importés représentent environ 1,5 fois les émissions territoriales.

Heureusement, nous ne partons pas de zéro. La Suisse mène depuis 17 ans une politique climatique, et depuis plus longtemps encore, une politique énergétique, laquelle est largement en mains des cantons. L'introduction en 2008 de la taxe sur le CO2 sur les combustibles et celle du programme Bâtiments en 2010 ont représenté des pas importants. Elles ont permis de réduire très substantiellement les émissions du secteur des combustibles fossiles, soit moins de 28 pour cent en comparaison avec 1990, principalement depuis 2008. On en tire une première leçon fondamentale: dans les secteurs où la Suisse a pris des mesures efficaces, elle a fait des progrès. Cela montre que les leviers existent.

L'inverse est aussi vrai: dans le domaine des carburants terrestres, où les mesures n'exerçaient qu'une pression très faible, la courbe des émissions est quasiment plate. Ce qui permet de tirer une seconde leçon du passé: là où l'on a procrastiné, on n'a pas fait de progrès. Cela montre que lorsqu'on n'utilise pas les leviers, rien ne se passe.

Après l'échec de cette loi lors de son premier passage devant notre conseil, en décembre 2018, notre commission a heureusement repris le travail à zéro, en suivant très largement le Conseil des Etats qui avait entre-temps amélioré le projet du Conseil fédéral.

Les mesures contenues dans le projet constituent un compromis constructif entre plusieurs vitesses de réduction. Par contre, ce qui n'est pas un compromis, mais au contraire une conviction partagée par la majorité de la commission, c'est qu'il faut prendre des mesures dans tous les secteurs.

Actuellement, les émissions territoriales de la Suisse se répartissent de la manière suivante: les carburants, exceptés ceux de l'aviation internationale, c'est-à-dire l'essence et le diesel, représentent 29 pour cent; l'énergie de chauffage pour l'habitat, l'artisanat et les services, 28 pour cent; l'aviation internationale, 10 pour cent; les combustibles de l'industrie, soit les processus et le chauffage, 9 pour cent; les autres émissions de l'industrie, par exemple les émissions géogènes des cimenteries, les solvants, etc., 8 pour cent; l'agriculture, hors énergie fossile, 12 pour cent - principalement le méthane émis par les bovidés et le dioxyde d'azote en lien avec les cultures; la part fossile des déchets, 6 pour cent; les décharges et divers, 1 pour cent.

En incluant ce que nous avons déjà décidé dans le cadre du projet 17.073, qui portait sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission et de sa mise en oeuvre, et avec la politique préexistante de tri et de limitation des déchets à incinérer, ce projet permettrait de toucher tous les secteurs sauf l'agriculture. Dans ce dernier domaine, fort complexe, les mesures sont renvoyées à la Politique agricole 2022 plus.

Selon la majorité de la commission, il conviendrait de descendre au moins à 70 pour cent des émissions de 1990 ou, si l'on veut, de diminuer les émissions de 30 pour cent par rapport à 1990. Formellement, la majorité de la commission propose de faire en Suisse au minimum les trois cinquièmes de l'engagement de réduction de 50 pour cent pris par la Suisse dans le cadre de l'Accord de Paris. Cela signifierait, selon la majorité de la commission, que les deux cinquièmes restants de l'effort pourraient être faits par l'achat de réductions des émissions à l'étranger. Les instruments prévus par la loi suffiraient amplement. Les mesures qui vous sont proposées dans ce projet à l'issue des travaux de commission permettraient en effet d'atteindre en 2030 en Suisse un niveau correspondant à 63 pour cent des émissions de 1990.

Dans les faits, les mesures proposées permettraient vraisemblablement d'atteindre ce que propose la minorité Vogler, à l'article 3, "Objectifs de réduction", à savoir de faire en Suisse les trois quarts de la réduction de 50 pour cent, ce qui signifierait descendre à 62,5 pour cent des émissions de 1990.

L'heure n'est plus à la tergiversation, mais à la prise de responsabilité. Cette loi ne règlerait certes pas tous les problèmes jusqu'à la fin des temps, mais elle constituerait indéniablement un pas dans la bonne direction. Vu l'importance de l'enjeu, les différentes forces politiques qui s'étaient affrontées en 2018 ont maintenant cherché à aller conjointement de l'avant. La commission vous recommande d'entrer en matière par 16 voix contre 8.

La commission recommande bien évidement de rejeter la proposition Imark de renvoi du projet à la commission. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a déjà procédé à deux discussions par article complètes de cette loi. Un troisième examen complet relèverait de la procrastination dans un dossier urgent.

Sachez encore que la commission a consacré à ce projet quatre séances, entre novembre 2019 et février 2020. En gros, elle a traité le projet jusqu'à l'article 9 - y compris les [PAGE 781] objectifs de réduction -, plus l'article 27, dans son ancienne composition et le reste du projet dans sa nouvelle composition. Elle a pu avancer relativement rapidement dans la mesure où elle avait déjà étudié le projet en vue du premier débat dans notre conseil en 2018.