preparatory:AB 26294

Wortprotokoll

La commission vous soumet dans ce bloc deux interventions, d'un côté la motion 02.3454 concernant la procédure permettant de fixer le taux d'intérêt minimal LPP, de l'autre le postulat 02.3457 concernant la forme juridique des institutions collectives.

Une modification du taux a évidemment une incidence tant au niveau individuel qu'au niveau général. Elle influe d'abord [PAGE 1647] sur les prestations auxquelles aura droit chaque assuré, mais d'un autre côté, un nouveau taux influe aussi sur le degré de réalisation des objectifs de politique sociale concernant le deuxième pilier. Il est donc indispensable, de l'avis de la commission, que le Conseil fédéral, dans la préparation de sa décision, puisse consulter tous les partenaires concernés afin qu'on arrive à une évaluation approfondie tant des critères économiques et financiers que des critères de politique sociale. De l'avis de la commission, il en résulte que le Conseil fédéral doit consulter au moins les partenaires sociaux, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les commissions parlementaires compétentes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion 02.3454 en postulat. La commission vous invite au contraire à maintenir la motion en tant que telle.

La deuxième intervention concerne les institutions collectives. Ces institutions possèdent une structure tout à fait particulière. D'habitude, l'institution collective délègue entièrement l'administration et la gestion de la prévoyance professionnelle à une entité externe, en général une compagnie d'assurance qui finit par se superposer et même par se substituer à l'institution collective. On en arrive même à la conclusion presque paradoxale que les institutions collectives, auxquelles sont rattachés à peu près un tiers des assurés, ne gèrent presque pas de ressources, assumant plutôt un rôle de courroie de transmission. Comme la compagnie d'assurance n'est pas soumise au droit des assurances sociales, on en arrive à la contradiction que la fortune qui reste, après avoir garanti la couverture des prestations minimales LPP, est gérée en dehors des règles et du contrôle découlant de la LPP même. Pour sortir de cette situation, il faut passer évidemment par l'adoption de dispositions plus précises en matière de transparence; c'est un sujet dont on a déjà discuté plusieurs fois.

La commission désire toutefois explorer une piste supplémentaire. Elle demande que soit vérifiée la possibilité de modifier la forme juridique actuelle des institutions collectives, les considérant comme organes de gestion de la fortune de la prévoyance professionnelle. La commission a donc invité le Conseil fédéral à examiner si les dispositions actuelles peuvent être modifiées dans le sens mentionné.

Cette même commission relève avec satisfaction que le Conseil fédéral se déclare prêt à accepter le postulat 02.3457 et elle vous invite à le transmettre.