preparatory:AB 262980

Wortprotokoll

Comme je l'ai déjà précisé dans le débat d'entrée en matière, le Conseil fédéral soutient les mesures de formation qui sont proposées. Nous estimons qu'une campagne de formation de ce type permettrait d'améliorer la situation dans les soins et de lutter efficacement contre la pénurie de personnel.

Aujourd'hui, trois solutions vous sont soumises. La majorité de la commission souhaite que les cantons ne soient pas obligés d'octroyer des aides à la formation. C'est la raison de la formulation potestative employée à l'article 6, qui rejoint la version de l'avis du Conseil fédéral. Une minorité demande que ce soit contraignant. Une deuxième minorité demande que les aides à la formation soient biffées.

D'abord, il faut redire ici que ces aides-ci à la formation seraient importantes. En même temps, elles représenteraient dans les faits une mesure de promotion qui avantagerait un groupe professionnel. Cela dit, selon le Conseil fédéral, cela semble justifié dans le cas présent, parce que, comme cela a été dit à plusieurs reprises dans le débat d'entrée en matière, il y a un véritable besoin. Cela ne consisterait pas simplement à soutenir un groupe professionnel, mais ce serait avant tout une mesure qui répondrait à un besoin pour notre société. Les défis auxquels nous sommes confrontés justifient une telle mesure de la part de la Confédération. Cette mesure permettrait de faire face à la pénurie de personnel dans le domaine des soins.

Les aides à la formation constituent un élément important en vue d'encourager un maximum de personnes à rejoindre les rangs du personnel infirmier, mais aussi en vue d'encourager les personnes ayant des parcours transversaux à suivre une formation tertiaire qualifiante. Cela dit, on sait que beaucoup de personnes intéressées et motivées rencontrent des problèmes de financement de cursus en raison du faible salaire de formation. Et, étant donné que ces personnes se trouvent souvent en raison de leur parcours, mais aussi de leur âge, dans une situation sociale différente de celle des jeunes personnes achevant leur formation de base, eh bien, les bourses cantonales ordinaires ne suffisent généralement pas. Elles ne constituent pas le bon instrument pour résoudre ce problème, c'est la raison pour laquelle il nous semble intéressant de faire un pas en direction des personnes concernées. C'est aussi, je crois, une des revendications importantes des initiants, et c'est la raison pour laquelle nous proposons de ne pas suivre la minorité II (Dittli) qui demande de ne pas prévoir de moyens.

Nous ne soutenons pas non plus la minorité I (Carobbio Guscetti) qui demande que le versement d'aides soit obligatoire pour les cantons. A ce propos, nous avons constaté que des réserves ont été émises par les cantons lors de la consultation. On doit pouvoir prendre en compte ces réserves et éviter de restreindre leur autonomie. Les cantons ont un intérêt évidemment très important à agir dans ce domaine. Quel effet cela aura-t-il si le Parlement renonce à cette obligation? Nous avons essayé de l'estimer et considérons que si les aides seront certainement un peu moins élevées, nous pensons que la différence ne sera pas extrêmement importante. Surtout, cela permet de respecter l'autonomie des cantons. C'est la raison pour laquelle la proposition de la majorité de votre commission nous paraît être un chemin praticable qui permet à la fois d'aller dans le sens de ce que vise l'initiative et de tenir compte des revendications légitimes des cantons quant à leur autonomie.

Je vous invite, au terme de mon intervention, à soutenir la position de la majorité de votre commission, qui s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral.