preparatory:AB 263522

Wortprotokoll

La commission a rejeté, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, la proposition défendue par la minorité Aebischer Matthias.

Comme cela a été dit, la Commission de recours interne des EPF traite non pas des questions administratives liées aux décisions du Conseil des EPF, mais uniquement de celles liées aux décisions des institutions qui composent ce domaine: il s'agit de recours contre des décisions relatives à des étudiants dans la majeure partie des cas, et dans une moindre mesure concernant des enseignants et le personnel. Cette commission interne a pour but de filtrer les cas, afin d'éviter d'amener devant des juridictions des affaires qui peuvent être traitées à un niveau inférieur.

La nomination des membres d'une telle commission par les organes des institutions se déroule aussi dans d'autres universités: l'Université de Zurich, celles de Bâle et de Berne connaissent aussi des commissions de recours internes qui sont nommées par les instances dirigeantes desdites institutions.

Je rappelle qu'avec l'article 25a, les pratiques en vigueur s'agissant de la nomination des membres de la commission de recours sont désormais ancrées dans la loi, et il est bien dit que les membres institutionnels du Conseil des EPF ne sont pas autorisés à voter lors de la nomination des membres de la commission de recours.

Pour le surplus, le règlement de ladite commission est exhaustif quant aux incompatibilités. Il nous semble que c'est un système judicieux et qu'il n'y a pas lieu d'en changer.