AB 263898

Wortprotokoll

L'objectif 12 prévoit que la Suisse dispose d'un cadre réglant ses relations avec l'Union européenne. Pour garantir ses intérêts, la Suisse a besoin de relations stables avec l'Union européenne et avec les Etats voisins. La ligne qu'elle continuera à suivre consiste à accéder au marché intérieur de l'Union européenne et à collaborer avec celle-ci dans de nombreux domaines, tout en conservant la plus grande indépendance possible du point de vue politique.

Comme cela est expliqué dans le cadre de l'objectif 4, la Suisse veut s'assurer un accès durable au marché européen, mais aussi consolider et développer la voie bilatérale au moyen d'un accord institutionnel. La commission soutient l'objectif du Conseil fédéral et a donc rejeté, par 10 voix contre 3, une proposition du conseiller aux Etats Chiesa visant à biffer la mesure 34, qui prévoit l'adoption du message relatif à un accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne, et à la substituer par la nouvelle mesure 34bis, "Consolidation et développement de la voie bilatérale tout en préservant l'autonomie politique".

Pour la majorité de la commission, une telle approche ne serait pas compréhensible à ce stade, car elle ouvrirait la voie à [PAGE 531] toutes les spéculations. Cela affaiblirait davantage notre position lors des négociations. La majorité de la commission estime que les choses sont claires: un message sera comme prévu transmis par le Conseil fédéral, l'accord sera discuté par le Parlement et, probablement, soumis à l'approbation du peuple également.