preparatory:AB 264122

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité VI consiste à ajouter un sixième alinéa à l'article 260ter du code pénal. Ainsi, je ne fais rien d'autre que de relayer simplement les préoccupations de la Conférence des procureurs de Suisse, c'est-à-dire des magistrats qui, sur le terrain, sont engagés dans l'application des dispositions sur lesquelles nous nous prononçons et dans la poursuite des infractions, notamment celles liées aux organisations criminelles ou au terrorisme.

Pour l'instant, l'article 260ter, dans sa formulation actuelle, ne concerne que les organisations criminelles, mais il est question d'élargir son champ d'application aux organisations terroristes. Pour l'instant, cette disposition n'est retenue en général qu'à titre subsidiaire. Cela signifie que dès l'instant où l'auteur, en plus d'une infraction à l'article 260ter, a commis d'autres infractions correspondant à d'autres chapitres du code pénal - assassinat, incendie intentionnel, etc. -, l'article 260ter n'est dans ce cas pas retenu.

Si on considère la systématique de la loi, on constate que divers chapitres du code pénal correspondent chacun à des biens juridiquement protégés qui sont distincts: la vie, l'intégrité corporelle ou encore la liberté. L'article 260ter, dont nous parlons entre autres maintenant, se trouve dans un chapitre différent, qui regroupe des infractions contre la paix publique. Or, généralement, quand on a affaire à des infractions dans divers domaines, c'est le principe dit du concours qui s'applique, conformément à l'article 49 du code pénal, qui permet à certaines conditions d'aggraver la peine.

Ma proposition vise donc à adapter la loi dans ce sens. Son objectif est d'éviter la conséquence à laquelle on aboutit avec la subsidiarité dont j'ai parlé, à savoir que si l'on applique le système tel qu'il est interprété aujourd'hui, on arrive à une forme de traitement privilégié, presque de traitement de faveur pour les terroristes.

Or l'objectif de cette réforme, et celui en particulier du groupe UDC, c'est de donner à la justice et aux autorités de poursuite pénale des moyens de lutter vraiment contre le terrorisme, avec toute la rigueur qui s'impose.

Si vous aussi vous estimez qu'il est de notre devoir de donner à notre justice les moyens de punir les terroristes comme ils le méritent, c'est-à-dire sévèrement, alors je vous prie de suivre ma minorité.