preparatory:AB 264124

Wortprotokoll

Les Verts poursuivent un objectif clair dans le débat sur cet article 260ter: ne pas mettre en péril notre Etat de droit et ne pas ouvrir la voie, par notre code pénal, à des définitions qui mettraient en danger des fronts de libération, nos libertés, et les organisations internationales.

Nous rencontrons plusieurs problèmes avec le projet de la commission. L'article 260ter ne définit pas clairement la notion d'organisation terroriste. Sans définition de ce qui est, ou de ce qui n'est pas une organisation terroriste, il appartiendrait vraisemblablement au juge d'y faire son appréciation. La responsabilité politique est éloignée des charges juridiques qui incombent à la magistrature. Mais c'est aussi la source d'un climat de flou juridique, qui ne peut qu'être propice aux imprécisions et aux erreurs. Déléguer cette compétence de définition signifie aussi, et surtout, amputer notre compétence de législateur, et affaiblir les compétences démocratiques de l'Assemblée fédérale dans un dossier sensible et hautement politique.

Il n'y a pas de définition toute faite du terrorisme, car il est multiforme et mouvant. Je suis dès lors convaincue que la meilleure solution reste celle d'une liste entretenue par les informations les plus récentes des instances internationales, et notamment de l'ONU, sur les groupements terroristes. Le fruit d'une discussion et de la collaboration entre les Etats, qui luttent ensemble contre ce mal.

Pour revenir au fonctionnement de la liste, nous vous encourageons à maintenir le droit en vigueur, et à soutenir ma proposition de minorité I à l'article 260ter. D'autant plus que cet article, tel qu'il est proposé par le Conseil fédéral, est, dans son contenu, dangereux, car il peut permettre d'apposer l'étiquette de terroriste à quelqu'un qui ne l'est pas. C'est-à-dire qu'il permet d'inculper quelqu'un qui n'aurait pourtant aucun lien avec l'activité criminelle d'une organisation. Cette formulation, qui se refuse à la précision, ouvre la voie à la spéculation, à un flou disproportionné et complètement injustifié, puisque la Convention du Conseil de l'Europe ne prescrit pas cette définition, ni cette punissabilité.

Rappelons que le renforcement de peine prévu avec ce projet équivaut à passer de cinq ans - dans le droit actuel - à dix ans de réclusion. Passer du simple au double, en gommant les frontières entre personnes agissant à des fins terroristes et personnes étant en contact ou entourant des organisations terroristes, est une décision extravagante. On double ainsi la peine et le nombre de personnes éventuellement éligibles à celle-ci.

C'est pour éviter ce flou supplémentaire que nous vous demandons de reconsidérer l'avis de la commission et de suivre ma minorité II à l'article 260ter alinéas 1 et 2, dont le but est de préciser que serait puni d'une peine privative de liberté celle ou celui qui soutient une organisation dans son activité criminelle. Laissons tranquille le pizzaiolo, le chauffeur, le nettoyeur. Ne devrait être considéré comme criminel que celui qui est effectivement criminel.

Cet article est aussi dangereux car, selon la version actuelle du Conseil fédéral, des organisations humanitaires qui sont parfois amenées à entrer en contact avec des groupes armés et à délivrer des aides aux populations civiles dans les régions contrôlées par ces groupes seraient mises sur la sellette. A ce sujet, nous vous appelons à adopter la proposition de la minorité IV (Fivaz Fabien) à l'alinéa 1 lettre c de façon à ne soumettre aucune activité humanitaire menée par des organisations à des sanctions pénales. Cette exception doit être acceptée, comme il faut aussi rejeter la proposition de la minorité III (Hurter Thomas). Des convois humanitaires sont trop souvent bloqués, arrêtés ou même démantelés. Pourtant leur travail indispensable de promotion de la paix et de préservation du lien social ainsi que, lorsque cela est possible, d'éducation est le meilleur rempart face au terrorisme. Dans cette lutte, chaque bonne volonté est bonne à prendre et la protection face aux sanctions pénales devrait être aussi étendue que possible. Il faut que les ONG soient assurées de pouvoir continuer leur travail. Cette minorité est centrale.

Cet article 260ter est aussi dangereux, car il ne fait aucune différence entre des actes armés ayant pour seul but la déstabilisation d'un Etat et les actes de lutte pour la démocratie. Le Tribunal fédéral vient récemment de décréter que des militants du PKK, le Parti des travailleurs du Kurdistan, ne peuvent être assimilés à une organisation criminelle au sens de l'article 260ter. Une différenciation bienvenue pour les mouvements de libération. Cette décision fait suite à un autre décret du Tribunal fédéral qui a jugé des membres des Tigres tamouls différemment de ce qui se passerait avec le projet de loi qui nous est soumis.

Notre système judiciaire peut ainsi actuellement librement déterminer ce qu'est un acte criminel ou non, ce qui garantit l'Etat de droit.

A titre de comparaison, l'Allemagne, pays qui est d'ailleurs davantage touché par le terrorisme, ainsi que le prouve l'actualité de ce jour aborde, dans son droit pénal, la question du terrorisme par la description du comportement adopté par l'auteur. C'est-à-dire qu'il faut que l'auteur soit fermement décidé à agir pour être considéré comme terroriste. Cette typologie de différenciation est essentielle pour distinguer celles et ceux qui agissent sous contrainte ou dans l'objectif de rétablir un semblant de démocratie de l'image type du terroriste.

Ainsi, ma minorité V souhaite préciser le projet de loi, de sorte à s'assurer que cette différenciation puisse être faite. Il s'agit de reprendre mot pour mot l'article 260quinquies du code pénal sur le financement du terrorisme afin d'appliquer la même logique au soutien à des organisations considérées comme terroristes dans leur Etat, mais qui visent en fait à [PAGE 999] défendre la démocratie et les droits humains. C'est là encore un autre rempart efficace face au terrorisme.

En conclusion, je vous invite à faire le choix des droits fondamentaux en garantissant le cadre permettant de les respecter.