preparatory:AB 264967

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je prends note de votre réponse. Mais j'ai sous les yeux la lettre de la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui dit: "Je trouve particulièrement problématique que ces mesures (mise à part l'assignation à une propriété soumise à l'examen automatique par un juge, comme indiqué ci-dessus) peuvent être imposées à la discrétion de la police dans le cadre d'une décision prise en-dehors de la procédure pénale et des garanties qu'elle prévoit, en particulier sans aucun examen judiciaire préalable de la légalité, la nécessité et la proportionnalité des mesures."

Ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux de proposer que, chaque fois qu'il y a une telle mesure, il y ait aussi une décision judiciaire? On serait certainement beaucoup plus dans la tendance de la Cour européenne des droits de l'homme.