preparatory:AB 265712

Wortprotokoll

Le groupe PLR suivra la majorité pour tous les projets de loi, à l'exception de la loi sur le cinéma que notre groupe souhaite modifier sur plusieurs points, et ce bien que, durant les travaux de commission, de nombreuses questions aient pu être examinées attentivement et que plusieurs aspects aient pu être clarifiés, notamment grâce au rapport complémentaire de l'OFC.

L'article 10 alinéa 2, qui vise à exclure les entreprises à but lucratif des conventions de prestation, ne nous convainc, par exemple, pas. Des projets ciblés et d'intérêt général pour l'encouragement du cinéma devraient pouvoir être soutenus, indépendamment de la structure juridique de l'entreprise. Nous [PAGE 1215] souhaitons par conséquent maintenir le droit en vigueur et biffer cet alinéa.

L'article 24a alinéa 1 fixe à 30 pour cent la part de films proposés qui doivent être européens ou suisses. Ce taux correspond effectivement aux règles qui prévalent désormais dans l'Union européenne. La pratique en Suisse montre toutefois que ce taux se situe déjà pratiquement à 30 pour cent, ou à un pourcentage très proche. L'ériger en obligation ne nous semble pas nécessaire. Nous soutiendrons donc la suppression de cet alinéa proposée par la minorité II (Wasserfallen Christian).

L'article 24b alinéa 1 fixe à 4 pour cent le taux des recettes brutes que les entreprises doivent affecter annuellement à la création cinématographique suisse ou verser sous forme de taxe de remplacement. En Europe, les taux appliqués varient considérablement selon les pays. Ils se situent entre 2 et 26 pour cent. Le taux de 4 pour cent a été fixé d'une manière probablement un peu arbitraire et il correspond sans doute à un compromis. Néanmoins, pour limiter l'effort demandé aux entreprises et pour donner une chance à l'introduction de ce principe, nous soutiendrons la proposition de la minorité III (Kutter), qui vise à limiter ce taux à 1 pour cent.

A l'article 24b alinéa 3 qui concerne les entreprises qui seraient exemptées d'affecter 4 pour cent de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante, nous soutiendrons les deux propositions de minorité Kutter qui visent à préciser dans la loi que l'exemption vaut pour les télévisions régionales et pour celles qui exploitent des réseaux. Malgré les explications de l'Office fédéral de la culture, qui nous a donné des précisions quant au fait que seules les activités de diffusion en ligne seront prises en compte, nous suivrons, par souci de précision, ces deux minorités.

Enfin, à l'article 24e alinéa 2 consacré à la taxe de remplacement, la minorité III (Gutjahr) veut introduire dans la loi un chiffre d'affaires minimal au-delà duquel la taxe de remplacement serait perçue. Pour une partie de notre groupe, l'introduction d'une limite quantitative dans la loi peut s'avérer problématique, notamment pour la mise en oeuvre des deux autres exemptions figurant aux lettres b et c. Notre groupe est partagé, mais une majorité de ses membres suivra le Conseil fédéral.

L'Europe, comme la Suisse d'ailleurs, s'est construite sur la reconnaissance du multiculturalisme, grâce à la diversité linguistique, culturelle et historique des populations qui la composent. Leur promotion doit amener à une meilleure compréhension réciproque et à une meilleure cohésion. L'obligation d'investir faites aux diffuseurs en ligne, déjà en vigueur dans les pays européens avec lesquels la Suisse a un accord de coproduction, est fondée sur le même constat: la nécessité de promouvoir de manière structurée la richesse et la diversité tant linguistique que culturelle. Si cette adaptation ne fait pas l'unanimité en Suisse, elle s'explique tout au moins sous l'angle de l'égalité de traitement entre les diffuseurs, puisque cette obligation échoit déjà aux diffuseurs de films télévisés, mais aussi dans la perspective d'une meilleure harmonisation des règles entre la Suisse et les pays européens avec qui elle collabore. En effet, harmoniser ces pratiques avec celles qui prévalent dans la plupart des pays européens permettrait aux entreprises de production dont le siège est en Suisse de bénéficier des mêmes avantages de financement que leurs concurrents étrangers.

Exclure la Suisse reviendrait à rendre plus difficile encore l'accès aux financements européens.

Ces principes, nous les soutenons. Toutefois, nous estimons que l'effort doit être supportable pour les acteurs concernés, raison pour laquelle nous souhaitons que ces minorités, que nous soutenons, puissent être bien accueillies par cet hémicycle.

En conséquence, la majorité du groupe PLR, qui soutient le principe de l'élargissement aux diffuseurs de film en ligne, souhaite des améliorations grâce auxquelles le projet pourrait obtenir un soutien plus manifeste.

Une minorité combat toujours ce principe, qu'elle considère comme un impôt déguisé. Elle estime que le soutien à la production cinématographique doit être assuré par le budget culturel et discuté dans ce cadre. Cette minorité souhaite donc ne pas entrer en matière en ce qui concerne le projet 2.