preparatory:AB 26590
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-10-04
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Angenommen - Adopté
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-10-04
La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Angenommen - Adopté