preparatory:AB 266320

Wortprotokoll

Cet article et ce chapitre sont extrêmement importants. Cet article doit nous permettre de mener, dans un cadre fixé à l'avance, des expériences, de tester des modèles, de développer des nouvelles approches dans des domaines où cela n'est pas possible aujourd'hui en raison du cadre légal.

Entre le projet du Conseil fédéral et la proposition de la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, il y a en réalité quelques différences.

Votre commission souhaite être plus restrictive que le Conseil fédéral pour les domaines dans lesquels des projets pilotes sont possibles, cela notamment en supprimant la lettre c de l'alinéa 1 de l'article 59b. La minorité de votre commission, suivant en cela le Conseil national, souhaite a contrario que tous les domaines d'expérimentation soient possibles.

Je vous invite à suivre la proposition de la majorité de votre commission. Nous souhaitons pour notre part que l'article 59b alinéa 1 lettre c soit maintenu dans le projet, mais il vous appartient bien sûr de décider de la manière de procéder.

Le Conseil fédéral peut plus ou moins s'accommoder des autres propositions de la commission. Tout dépend de la manière dont cela sera mis en oeuvre.

J'aimerais encore faire une remarque sur la proposition de la minorité. De notre point de vue - et cela n'a rien de personnel, il s'agit du point de vue du Conseil fédéral et de l'Office fédéral de la justice -, celle-ci constitue une dérogation totale au principe de la légalité. Avec les experts en droit constitutionnel de la Confédération, nous sommes d'avis qu'elle est contraire à l'article 5 alinéa 1 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral ne peut pas, vous l'imaginez bien, proposer des projets qui soient contraires à la Constitution, dans la mesure notamment où il n'existe pas de Cour constitutionnelle en Suisse. Pour le Parlement, il serait théoriquement possible d'édicter, en en étant conscient, une norme contraire à la Constitution, mais cela nous paraît extrêmement difficile à envisager, et cela plus encore vu les débats actuels.

Pourquoi cette proposition est-elle contraire à la Constitution? Car elle permettrait de déroger à l'ensemble du cadre légal. Cela ne pose aucune limite aux expérimentations possibles. Il serait donc théoriquement possible de mettre en place des expérimentations qui, vues d'aujourd'hui, paraîtraient complètement absurdes.

Je vous donne un exemple - vous me direz qu'il est absurde, mais il deviendrait possible: on pourrait imaginer un projet pilote où il aurait été décidé, pour un certain temps, une certaine région et certains groupes de personnes, de supprimer la moitié du catalogue de prestations - ce serait possible - ou un quart, ou 10 pour cent. Il serait aussi possible, avec ce type de dérogation, d'envisager, par exemple, de porter la participation aux coûts à 10[NB]000 francs, alors qu'aujourd'hui la participation aux coûts qui dépassent la franchise se monte à 10 pour cent jusqu'à concurrence de 700 francs. Il serait aussi possible, par exemple, d'introduire tout à coup, dans un projet pilote, des primes liées au risque.

Je peux vous faire une liste assez longue, ce qui n'est pas le but ici. Je dois cependant clairement vous communiquer - nous avons encore vérifié cette information avec l'Office fédéral de la justice, qui est l'autorité dans ce domaine - qu'avec la proposition défendue par la minorité nous avons de manière claire affaire à une proposition qui est contraire à l'article 5 alinéa 1 de la Constitution, c'est-à-dire contraire au principe de légalité qui est fixé dans cet article et, que, par conséquent, nous ne pouvons pas accepter cette proposition.

J'aimerais donc vous inviter, sans trop compliquer le débat, à suivre la majorité de votre commission, qui est plus restrictive que ce que souhaite le Conseil fédéral. Mais on pourrait laisser la lettre c; je laisserais la lettre c, si vous êtes d'accord. J'aimerais vous inviter à rester dans le cadre constitutionnel pour permettre ces essais pilotes. Je crois que c'est aussi le meilleur chemin pour donner de la crédibilité et de la confiance au moment de pouvoir faire des essais pilotes, qui sortent déjà du cadre légal - ce sont des exceptions au cadre légal que nous souhaitons faire, lesquelles sont prévues aux lettres a à e. Mais il faut un certain cadre.

Je souhaitais vous le dire très clairement pour votre débat, en vous invitant à suivre la majorité de votre commission.