preparatory:AB 266670

Wortprotokoll

Permettez-moi d'abord de faire un bref rappel historique pour expliquer pourquoi nous nous retrouvons à devoir discuter régulièrement, et aujourd'hui encore, du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et pourquoi nous devons couvrir de nouveaux champs et intégrer dans notre droit de nouvelles dispositions.

Je rappelle que c'est en 1989 que le Groupe d'action financière (Gafi) a été créé, avec la participation de la Suisse. Sa tâche est l'élaboration des normes et la mise en oeuvre efficace de ces normes contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Je rappelle aussi que les premières normes ont été élaborées en 1990 et qu'elles ont été régulièrement révisées et adaptées, en 1996, 2003, 2004 et 2012. Mais, depuis 2012, il y a eu encore nombre d'adaptations des définitions et des notes explicatives des quarante recommandations.

Ce bref rappel historique montre que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est un éternel recommencement face à l'inépuisable créativité des criminels et des fraudeurs fiscaux pour réintégrer dans le circuit économique légal les capitaux illégitimes accumulés grâce à leurs activités criminelles et frauduleuses. Cette modification du cadre légal par le Gafi a naturellement un impact sur notre propre législation et nous l'adaptons régulièrement.

Il y a bien sûr la loi sur le blanchiment d'argent, qui a été adoptée en 1997 et était en fait la réponse aux premières recommandations du Gafi. Prenons un autre exemple: la modification de l'article 305bis alinéa 1bis du code pénal introduisant le délit fiscal qualifié comme infraction préalable au blanchiment d'argent, entrée en vigueur en 2016 après avoir été adoptée par le Parlement en 2014 dans le cadre de la loi de mise en oeuvre des recommandations du Gafi révisée en 2012. On voit donc qu'il y a là aussi une étape qui a été franchie. Cette adoption intervenait juste avant le début de l'examen de la Suisse dans le cadre du quatrième cycle d'évaluations mutuelles des pays. Sans cette révision de l'article 305bis du code pénal, nous nous serions trouvés dans une position très, très critique, au niveau international et dans l'évaluation du Gafi.

Concernant la violation des normes du Gafi, il a été établi en 2016 que, malgré un jugement certes favorable de notre dispositif et de sa mise en oeuvre, des lacunes existaient, et que certaines d'entre elles concernaient l'une des cinq recommandations essentielles sur les quarante émises par le Gafi. Cette situation a justifié le fait que le Gafi soumette notre pays à un suivi renforcé réservé aux Etats qui ont un dispositif problématique.

Le message et le projet du Conseil fédéral que nous discutons aujourd'hui visent à combler les lacunes décelées par le Gafi. Comme l'a rappelé le rapporteur de la commission, le Conseil fédéral propose des réponses aux exigences du Gafi dans, au total, huit registres différents. Le projet du Conseil fédéral a été transmis au Parlement - c'est important de le souligner - en juin 2019, soit avant le troisième examen de suivi renforcé de notre pays, qui a eu lieu fin 2019 et début 2020.

Une fois encore la Suisse, et nous en tant que parlementaires, sommes amenés à agir avec une extrême célérité et avec responsabilité, afin d'éviter un mauvais jugement de la part du Gafi et un mauvais positionnement de la Suisse, qui entraîneraient le risque de voir notre pays glisser vers les listes grises. Cela serait dommageable pour notre place financière.

Ce troisième rapport de suivi de janvier 2020 montre que les lacunes ont été comblées à ce jour, notamment par le biais d'adaptations apportées aux ordonnances concernant la Finma et à certaines pratiques du Ministère public de la Confédération, mais qu'il reste encore un certain nombre de points à régler.

Le contenu de la révision qui nous est soumise avait déjà été examiné par le Gafi lors de son évaluation. Il l'avait apprécié positivement, mais n'avait pas introduit cette appréciation dans l'évaluation finale et dans une meilleure notation, dans la mesure où des débats parlementaires étaient encore en cours. Je pense que l'attitude du Conseil national et la décision qui a été prise donnent raison en cela au Gafi. [PAGE 737]

Dès lors, la non-entrée en matière - fondée qui plus est sur la critique d'un seul volet de la révision - décidée par le Conseil national n'est pas une option. Nous devons entrer en matière, nous devons traiter ce projet de loi pour mettre notre dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en conformité avec ce que demande le Gafi.

L'entrée en matière est donc indispensable. Au surplus, il convient de relever que notre Parlement ne peut laisser de côté l'un ou l'autre des domaines sujets à la révision, car cela mettrait en danger la stratégie et le but d'améliorer la conformité de la Suisse par rapport aux exigences, surtout par rapport aux recommandations essentielles du Gafi. Dès lors, il n'est pas vraiment judicieux de laisser tomber l'extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux opérations non financières des conseillers, ceci étant une exigence du Gafi et surtout un nouveau champ d'intervention du Gafi qui, abstraction faite des opérations financières, entend étendre sa réglementation aux opérations non financières par des conseillers. La Suisse n'y coupera pas, il est donc important de le faire maintenant. Mais, surtout, il faut éviter que le cadre légal soit péjoré, ce qui serait pire qu'une éventuelle non-entrée en matière sur le projet qui nous est soumis. Pourtant, c'est ce qui est proposé par la majorité à l'article 9 alinéa 3 de la loi sur le blanchiment d'argent - nous aurons l'occasion de l'aborder tout à l'heure, il s'agit de la définition des soupçons fondés.

Vous l'aurez compris, la seule option possible, c'est de suivre le Conseil fédéral en renforçant certaines dispositions et, comme le proposent d'ailleurs aussi certaines minorités, d'aller même plus loin. Il en va naturellement de la stabilité de la place financière d'éviter que de nouveaux scandales défraient la chronique et d'améliorer l'image de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.