preparatory:AB 267451

Wortprotokoll

La question qui est posée est celle de savoir ce qu'il convient de faire s'il est prévisible que les objectifs, au sens où nous les avons définis à l'alinéa 1 tout à l'heure, ne peuvent pas être atteints.

Le projet prévoit deux mesures: premièrement, la possibilité de révoquer l'autorisation des substances présentant des risques particulièrement importants; deuxièmement, la possibilité de prévoir des taxes incitatives. Notre collègue Germann propose de supprimer la possibilité de prévoir des taxes incitatives.

La première remarque que je souhaiterais faire, c'est qu'il n'est pas certain, finalement, que les taxes incitatives soient plus pénalisantes pour les agriculteurs ou les opérateurs concernés que l'interdiction de produits dont ils pourraient par ailleurs avoir besoin. Il me semble que la version la plus douce entre la lettre a et la lettre b revient probablement à introduire des taxes incitatives et à aller dans cette direction. Il faut imaginer qu'en 2025, si le Conseil fédéral constate que l'objectif de 2027 n'est pas atteint, il pourrait aussi être amené à interdire certains produits, ce qui n'est pas contesté.

Un point sur lequel on doit reconnaître que notre collègue Germann a un argument en sa faveur, c'est que la réglementation telle qu'elle est mentionnée au point b devrait, en cas d'introduction de taxes incitatives, être développée assez largement. Vous ne pouvez pas introduire une taxe incitative simplement par une mention dans un projet de loi tel que celui-ci. Il s'agit plutôt de comprendre cette lettre b comme une invitation, si le Conseil fédéral n'atteint pas ces objectifs, à prévoir un dispositif permettant d'introduire des taxes incitatives et de le proposer au Parlement.

Je vous invite à maintenir les deux options envisageables pour le Conseil fédéral si les objectifs devaient ne pas être atteints parce que, je le répète, je pense, et la majorité des [PAGE 810] membres de la commission avec moi, que cela donne probablement plus de souplesse de procéder par le biais de taxes incitatives, le cas échéant, plutôt que de prononcer des interdictions de certains produits phytosanitaires.