preparatory:AB 267452

Wortprotokoll

Je vais vous présenter aussi brièvement que possible les résultats des discussions et les décisions de la majorité de la commission, avec les votes sur les différents articles.

Je commence par la section 1, qui présente les trois lignes directrices du programme de la législature, avec à l'article 1 une phrase introductive qui avait déjà été amendée par le Conseil des Etats et que la majorité de la commission souhaite aussi compléter pour que les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19 soient pris en compte. Elle refuse toutefois de mentionner les principes du développement durable à cet endroit, comme le souhaitent les deux minorités, parce que la première proposition de modification qu'elle a [PAGE 1455] adoptée consiste à en faire état dans la première ligne directrice. La commission a rejeté les propositions de ces deux minorités par 14 voix contre 9. Elle a décidé par une courte majorité que le développement durable figure expressis verbis dans la ligne directrice 1. Elle rappelle aussi que la question du développement durable fait l'objet de l'article 18, avec l'adoption d'une stratégie en la matière.

La majorité de la commission a accepté une deuxième proposition, émanant de la CdF-N, qui demandait l'ajout d'un alinéa 1bis énonçant une nouvelle ligne directrice sans objectif et sans mesure, et prévoyant que la Suisse veille à des finances fédérales équilibrées et stables. La position du Conseil fédéral est qu'il est délicat d'adopter une ligne directrice sans objectif ni mesure, qui ne pourrait donc pas être vérifiée.

A la section 2, qui décrit la première ligne directrice, "La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique", il y a les articles 2 à 7a.

L'objectif 1 figurant à l'article 2 est: "La Suisse assure l'équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier." La majorité de la commission ajoute trois nouvelles mesures, dont deux sont en lien avec la situation particulière de la pandémie.

A l'alinéa 2bis, suivant une proposition de la Commission des finances, la commission demande, par 14 voix contre[NB]9, un message prévoyant de surseoir exceptionnellement à l'imputation des dépenses extraordinaires liées au Covid-19 au compte d'amortissement du frein à l'endettement. Cette mesure va dans le même sens que la motion 20.3470 de la Commission des finances. Elle est motivée par le fait que la récession qui accompagne la crise du Covid-19 va probablement durer et que, dans ce contexte, ni des augmentations d'impôts ni des baisses massives de dépenses ne sont envisageables; et pourtant l'équilibre financier doit être visé. C'est un des principes sur lequel la majorité s'est accordée. C'est la raison pour laquelle elle a adopté cet ajout par 14 voix contre[NB]9.

De même à l'alinéa 2ter, elle a accepté un ajout, par 14 voix contre 10: "Dans le cas d'un programme d'allègement budgétaire, tant les dépenses liées que les dépenses non liées doivent être prises en considération".

A l'alinéa 2quater, la commission, à l'unanimité, a adopté la proposition faite par la Commission des finances: "Adoption d'un rapport sur la stratégie fiscale de la Confédération avec fixation des priorités dans le but de veiller à des finances fédérales équilibrées et stables."

En revanche, la commission, par 14 voix contre 10, refuse les autres propositions, notamment une stratégie en matière d'investissement ainsi qu'un examen complet des dépenses liées - cette demande avait déjà été rejetée par le Parlement et la commission n'a pas souhaité l'introduire ici.

A l'article 3, l'objectif 2 prévoit: "La Confédération fournit des prestations étatiques efficaces, autant que possible sous forme numérique." Au chiffre 6, le Conseil fédéral souhaite adopter une stratégie concernant le personnel de la Confédération. La commission, par 15 voix contre 10, souhaite que le Conseil fédéral présente une manière de stabiliser les dépenses de personnel et de les plafonner à moyen et à long terme. Des demandes similaires avaient été faites au Parlement. C'est suite à l'augmentation des effectifs que ce complément est souhaité, étant entendu que les difficultés économiques au-devant desquelles nous allons contribuent aussi à avoir une réflexion en la matière.

En revanche, le gel de nouveaux engagements jusqu'en 2023 a été refusé par 15 voix contre 10, tout comme les autres propositions faisant l'objet de minorités.

A l'article 4 relatif à l'objectif 3, une majorité de la commission a soutenu deux préoccupations en lien avec l'égalité. La commission soutient par 14 voix contre 10 l'adoption du message concernant l'introduction de l'imposition individuelle et, par 15 voix contre 9, l'adoption d'une stratégie nationale de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Je crois, Madame la présidente, que j'en resterai là au vu du temps qui m'est imparti. (Remarque intermédiaire de la présidente: Avec plaisir!) Pour le reste, je vous invite à prendre connaissance du dépliant.