preparatory:AB 267795

Wortprotokoll

Sur les deux divergences qui restent, je commencerai par la première, sur les aides à la formation. Vous connaissez l'avis du Conseil fédéral, qui s'est appuyé sur l'avis majoritaire des cantons, qui étaient majoritairement opposés à l'obligation de verser des aides à la formation, mais qui souhaitaient avoir la possibilité de le faire. Nous avons donc suivi cette argumentation pour éviter une ingérence trop importante dans l'autonomie cantonale, c'est la raison pour laquelle nous vous invitons ici à suivre le Conseil des Etats.

Encore une information, je crois que cela a déjà été dit, mais je peux vous le confirmer: d'après nos estimations, rendre les aides à la formation facultatives coûterait 100 millions de francs de moins que les rendre obligatoires; le crédit d'engagement s'élèverait donc alors à 369 millions de francs.

Concernant la deuxième divergence, et la question de savoir s'il faut ou non une convention avec les assureurs pour pouvoir prescrire et facturer directement au titre de la LAMal, j'aimerais d'abord vous rappeler la position constante du Conseil fédéral dans ce domaine, qui vous invite à ne pas prévoir de facturation directe. Nous avons beaucoup de respect face à cette évolution, parce que, je dois vous le dire, plusieurs groupes professionnels pourraient revendiquer une facturation directe. Cela signifierait potentiellement une augmentation très importante du nombre de personnes qui peuvent facturer directement au titre de la LAMal, avec naturellement des risques sur la transparence, la coordination qui doit pouvoir exister, et aussi des risques qui nous paraissent importants sur l'évolution des coûts. On peut tourner l'équation dans tous les sens, mais si vous augmentez le nombre de personnes qui peuvent facturer directement au titre de la LAMal, je n'ai encore pas compris comment cela pourrait aboutir à une diminution des coûts. Je dois vous dire que l'évolution de ces dernières années, de ces longues années, nous montre que c'est toujours le contraire qui se passe. Quand vous augmentez le nombre de prestataires qui peuvent facturer directement, vous augmentez de manière assez logique les coûts. On l'a vu avec les autres personnes qui peuvent déjà facturer directement, notamment les médecins.

Donc, nous vous invitons à ne pas le faire. Pour le reste, nous vous laissons choisir si vous souhaitez cette facturation directe, et s'il faut le faire avec ou sans convention. Nous avons pris note de cette divergence. S'il faut donner un avis à ce sujet, le Conseil fédéral n'a jamais prévu ce type de mécanisme, en tout cas récemment, car nous avons constaté que cela a toujours été rejeté, soit par le Parlement, soit par le peuple.

Suite aux discussions en commission, je souhaite encore apporter quelques éléments d'information concernant la surveillance de l'application des dispositions de la loi. Comme cela a déjà été dit en commission, et je le confirme devant le Conseil national, je tiens à rappeler que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que les fournisseurs de prestations communiquent aux autorités fédérales compétentes les données nécessaires à la surveillance de l'application des dispositions légales. Parmi ces données figurent notamment les indicateurs de qualité médicaux. Ces derniers comprennent tous les domaines de soins, et donc aussi les soins infirmiers. Il s'agit d'une précision qui avait été demandée en commission. Les données récoltées par l'Office fédéral de la statistique sont notamment mises à disposition de l'Office fédéral de la santé publique et font l'objet de différentes publications.

J'aimerais aussi donner une information sur un élément à propos duquel il n'existe pas de divergence. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et le Conseil des Etats prévoient que les infirmiers et infirmières travaillant au sein d'organisations de soins et d'aide à domicile puissent également prescrire des prestations de soin. Le but affiché de cette formulation est que les infirmiers et infirmières puissent accomplir des tâches conformes à leurs qualifications et déléguer des soins de base aux assistants en soins et santé communautaire, par exemple. Le terme "prescription" qui figure dans le texte porte probablement à confusion. Il est clair qu'un infirmier ou une infirmière doit pouvoir s'appuyer sur d'autres personnes pour des soins de base, afin de se concentrer sur les soins les plus complexes. Il ne s'agit toutefois pas de "prescription" au sens de la LAMal, mais de délégation des tâches.

Aujourd'hui, il est déjà possible de déléguer des tâches, et l'introduction de la facturation directe pour le personnel infirmier n'y changerait rien. L'ajout proposé n'est donc pas nécessaire.

Par ailleurs, dans sa teneur actuelle, la proposition ne serait pas applicable s'il s'agissait vraiment de "prescription" et non de "délégation". Une infirmière ou un infirmier ne peut pas prescrire des prestations à un assistant en soins et santé communautaire, par exemple, étant donné que celui-ci n'est pas un fournisseur de prestations au sens de la LAMal. Donc, là, la prescription n'est pas possible. Nous partons de l'idée qu'il s'agit d'un mot pas très heureusement choisi pour parler de "délégation". Dans le cas contraire, ce serait incompatible avec le système prévu par la loi. Ce serait incomplet puisque nous n'avons aujourd'hui pas affaire, dans le cas des assistants en soins et santé communautaire, à des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal.

Avec cette argumentation, j'aimerais donc vous inviter à suivre la minorité de la commission pour la première divergence et je m'en remets à votre sagacité pour la deuxième.