preparatory:AB 268345

Wortprotokoll

J'ai déposé trois propositions de minorité visant à compléter la loi que nous sommes appelés à voter.

La première, dans la section 2, "Soutien de la Confédération", propose l'ajout d'un article 3a visant à exclure du soutien de la Confédération à la coopération et à la mobilité internationales les domaines de la défense et de l'armement ainsi que l'ensemble des domaines pouvant porter atteinte aux droits humains. L'idée est que le Conseil fédéral définisse, en collaboration avec les organisations non gouvernementales actives dans la défense des droits humains, une liste des domaines et des institutions exclus.

Si l'on ne veut pas que la neutralité de la Suisse se résume à un concept à géométrie variable, il est nécessaire d'intégrer des conditions-cadres dans la coopération académique pour les domaines touchant à la défense ou à l'armement, ou dans la collaboration avec les universités de certains pays engagés dans des conflits. La Suisse doit se montrer exemplaire et renoncer à des coopérations académiques allant à l'encontre de ses valeurs.

Il peut être ainsi sujet à discussion, à débat, à question ou à caution, qu'il soit possible d'encourager la mobilité et la coopération internationales avec des universités comme l'Université hébraïque de Jérusalem, dont une partie du campus se trouve sur les Territoires occupés, en violation de la résolution 252 du Conseil de sécurité de l'ONU et du droit international. Une université qui forme l'élite de Tsahal, appareil sécuritaire et militaire israélien responsable de nombreuses violations des droits humains, fréquemment dénoncé par l'ONU et de nombreuses ONG, et coupable de perpétuer un régime d'apartheid. Amnesty International a d'ailleurs pendant longtemps dénoncé les liens que les universités établissaient avec l'Université hébraïque. De même, nous pourrions nous demander s'il faut favoriser la mobilité de nos étudiants dans les Territoires occupés.

Deux autres propositions de minorité visent à compléter les dispositions prévues à l'article 5, avec l'ajout de deux alinéas, 2bis et 2ter, précisant les conditions d'octroi des bourses individuelles pour suivre des formations d'excellence dans des institutions sélectionnées hors de Suisse.

Lors de l'octroi des bourses prévues à l'article 4 alinéa 1 lettre[NB]d, l'idée est de favoriser la mobilité des femmes et des personnes d'origine modeste. Au moins la moitié des bourses prévues à l'article 4 alinéa 1 lettre d bénéficieraient, si on acceptait ma proposition, à des femmes. Afin de garantir l'égalité des chances inscrite dans la Constitution fédérale - article 2 alinéa 3 - il est essentiel de prévoir, à mon sens, des mesures clairement incitatives visant à privilégier des mécanismes de discrimination positive. La mobilité est l'un des multiples facteurs qui, à la suite d'une formation, permet de trouver plus facilement des débouchés dans le monde du travail.

On m'a rétorqué que, pour les bourses d'excellence, le critère n'est pas le genre ou la classe sociale de provenance, mais l'excellence. Certes, mais qu'est-ce que l'excellence? Quels sont les critères qui la régissent? Qui les définit? L'excellence, écrivait Pierre Bourdieu, est un concept indéfinissable, mais qui obéit en définitive à la loi générale qui régit les processus de sélection et d'élimination qui visent à primer celles et ceux qui s'adaptent et s'intègrent le mieux à un système de valeurs qui est déjà le leur, et auquel les caractérisations de genre et de classe ne sont pas étrangères.

On m'a rétorqué également que la sélection se fait par les instituts concernés et que la Confédération n'a rien à dire. Pourtant, il me semble que le type d'incitation que je propose va en direction d'une véritable égalité des chances et pourrait désigner la Suisse comme une sorte de territoire d'exemplarité à diffuser et à faire rayonner dans les autres pays.

Je vous invite donc à soutenir ces minorités.