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Wortprotokoll

Comme l'a rappelé le conseiller aux Etats Dittli, notre système de santé se fonde sur une concurrence régulée. Je crois que vous avez pu le voir durant toutes ces dernières années, depuis la création de la LAMal jusqu'à aujourd'hui - et je ne pense pas que nous y ayons dérogé durant les huit dernières années: le Conseil fédéral s'est toujours engagé en faveur de la concurrence régulée et ne prévoit pas de déroger à ce principe. Cela dit, il faut une régulation optimale. Il y a un risque de tomber dans le trop de régulation - ce qu'il faut évidemment éviter -, mais la dérégulation n'est pas non plus une solution. Il faut maintenir constamment l'équilibre. Jusqu'ici, nous n'y sommes pas trop mal parvenus, en sachant que nous avons tout de même quelques difficultés et que quelques problèmes attendent des réponses.

Depuis son introduction en 1996, la LAMal a trois objectifs. Le premier est l'objectif d'approvisionnement en soins, à savoir que l'ensemble de la population puisse avoir accès à des soins de santé de haute qualité. C'est un objectif qui est notamment mis en oeuvre par les cantons. Il revient aux cantons de garantir l'approvisionnement. C'est à eux d'établir une planification, ils le font dans le domaine hospitalier [PAGE 932] et celui des établissements médicosociaux pour prévoir l'approvisionnement en soins nécessaires à leur population. Cet objectif d'approvisionnement en soins qui doit couvrir le territoire est l'un des grands objectifs de la LAMal.

Le deuxième objectif, c'est la solidarité. C'est un des piliers de l'assurance-maladie, il faut qu'elle soit accessible à toutes et à tous. C'est pour cela aussi d'ailleurs que, depuis longtemps, les personnes de situation économique modeste sont soutenues pour le paiement de leurs primes d'assurance. C'est pour cela aussi qu'il y a une obligation de s'assurer, et des primes indépendantes de l'état de santé, ce qui est un élément très important.

Troisième point, qui est tout aussi important, c'est l'objectif de maîtrise des coûts: nous avons besoin d'une assurance-maladie qui soit financièrement viable à long terme. L'objectif de maîtrise des coûts doit avant tout être atteint en favorisant la concurrence entre les fournisseurs de prestations et les assureurs ainsi qu'en laissant aux assurés le libre choix de leur fournisseur de prestations.

Par conséquent, pour obtenir ce résultat, le Parlement a prévu, dans la LAMal, un système qui comprend des composantes de marché, complétées par des instruments de prescription de régulation. Il faut donc trouver le niveau de régulation adéquat pour que cela fonctionne. Nous utilisons pour ce faire un large éventail d'instruments, par exemple des évaluations externes dans le domaine du financement hospitalier ou des analyses d'impact de la réglementation, pour identifier, de manière systématique, les défaillances non seulement du marché, mais aussi celles des régulations. Le marché peut être défaillant, mais la régulation peut elle aussi être défaillante.

Votre quatrième question, Monsieur le conseiller aux Etats Dittli, donne l'impression que l'on veut changer les choses. Vous savez, cela fait huit ans que je suis à la tête de ce département et cela fait huit ans que l'on me reproche de vouloir étatiser le système de santé. On peut en discuter si vous voulez. Cela fait huit ans, me semble-t-il, que nous avons surtout essayé de chercher l'optimum, de manière consciente et constante, en nous opposant effectivement à toutes les forces qui visent à la dérégulation, parce que cela pourrait nous empêcher de suivre les trois objectifs que sont l'approvisionnement en soins, la solidarité et la maîtrise des coûts, mais évidemment en nous opposant aussi à ce que trop de régulation pose des problèmes dans le système, qui repose sur un équilibre assez fin. Je peux donc répondre à la quatrième question en disant que, non, nous ne voulons pas aller d'un système de régulation vers un pilotage accru ou vers une étatisation du système. Il ne s'agit pas de cela, mais il s'agit de répondre à ces grands objectifs.

Comme vous m'en donnez l'occasion, j'aimerais quand même vous rappeler que, lorsque nous avons ensemble - vous et moi, si je puis même le dire ainsi - découvert des difficultés - cela a notamment été le cas avec la révision du Tarmed à plusieurs reprises -, nous avons travaillé ensemble, de manière subsidiaire, à ce que le Conseil fédéral puisse réviser le tarif. Si on le regarde comme cela, on se dit que c'est une implication terriblement forte de l'Etat, qui va fixer un tarif, mais tout le monde le souhaitait. Et cela était souhaitable parce que, précisément, les mécanismes de coordination tarifaire et de marché ne fonctionnaient plus. Nous l'avons fait ensemble, je crois, avec de bonnes raisons. C'était quelque chose de très pragmatique et de nécessaire.

Dans l'autre domaine, il faut constater que, pour maîtriser les coûts - et la maîtrise des coûts à long terme est un objectif majeur -, il a bien fallu que le Conseil fédéral agisse dans le domaine du prix des médicaments; il a fallu, comme je le mentionnais, qu'on le fasse dans le domaine du Tarmed. Je dois vous dire que, dans l'optique de la maîtrise des coûts, la question des tarifs forfaitaires et de leur approbation sur le plan suisse, ou celle des essais pilotes - que votre conseil, la semaine passée, a décidé d'autoriser -, vont plutôt dans le sens d'une dérégulation qui pourrait conduire à des difficultés que dans celui d'une régulation bien pensée. Je crois donc que la discussion se poursuivra. C'est une discussion très saine d'ailleurs. Moi, je trouve qu'il est très bien d'en parler régulièrement.

Il n'y a pas eu de révolution durant ces huit dernières années, ni d'ailleurs dans les vingt précédentes. La vraie révolution, s'il faut en trouver une, c'était l'introduction de la LAMal, que le peuple a acceptée il y a un peu plus de vingt ans et qui a été dans l'ensemble favorable pour garantir la qualité de l'approvisionnement et la solidarité dans le système de santé, avec notamment des primes indépendantes de la situation de santé et des primes identiques pour les hommes et les femmes. Je vous rappelle que ce n'était pas le cas avant 1996 et que c'est un élément très important sur le plan de l'égalité qui a été obtenu à ce moment-là. C'était cela, la révolution.

Dans l'intervalle, on n'a fait qu'une évolution très pragmatique. Ma foi, on essaie de collaborer pour trouver une solution. Cela a fonctionné ainsi durant les vingt dernières années et je pense bien que cela continuera comme cela durant les vingt prochaines.