preparatory:AB 269399

Wortprotokoll

Je ne veux pas revenir sur les arguments qui ont déjà été évoqués très brillamment par Mme Eva Herzog, mais je souhaite insister sur le contenu du texte de la première motion de notre commission, largement soutenue par notre conseil, et qui a débouché sur la proposition du Conseil fédéral contestée aujourd'hui.

Le texte de la motion de commission était le suivant: "Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'apporter un soutien financier aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de la crise du coronavirus. Les cantons doivent être indemnisés par la Confédération à hauteur de 33 pour cent au moins de leurs charges liées à la compensation des pertes de recettes. Les indemnités de la Confédération doivent être réparties entre les cantons et les communes en fonction de la répartition des tâches."

A aucun moment ce texte - cette première motion acceptée ici - ne prévoyait de faire des différences entre les cantons selon le modèle de financement des structures d'accueil. Notre commission vous demande donc, chers collègues, de corriger une interprétation du Conseil fédéral qui ne correspond pas à notre volonté.

Parallèlement, et cela a déjà été dit, cela permettrait de rectifier une certaine forme d'injustice qui prétériterait les cantons qui se sont le plus engagés dans le soutien aux structures d'accueil de l'enfance, ce qui serait, somme toute, assez paradoxal.

Par ailleurs, la proposition du Conseil fédéral n'incite pas les cantons et les communes qui n'ont pas encore franchi le pas, à s'engager davantage dans ce domaine si nécessaire à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ce qui est vraiment dommage.