preparatory:AB 270074

Wortprotokoll

Je rappelle qu'en 2014, les discussions avaient été entamées entre l'OFSP, les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons. Elles ont été interrompues en raison des procédures judiciaires engagées alors. Ces procédures se sont terminées en 2017 lorsque le Tribunal administratif fédéral a confirmé pleinement et entièrement la position du Conseil fédéral selon laquelle le matériel de soins utilisé par le personnel infirmier fait partie intégrante des prestations de soins.

Cela a créé une situation un peu difficile pour toute une série d'acteurs qui n'avaient jusque-là pas travaillé dans cette logique et qui, tout à coup, se sont trouvés confrontés à des demandes de régler le passé, de régler l'avenir, de savoir comment cela se passerait et quelles seraient les conséquences sur les coûts. Il nous a semblé judicieux de trouver rapidement une solution pour le passé, d'avoir aussi rapidement que possible une clarification pour éviter l'insécurité juridique. C'est exactement ce que vise le projet qui vous est soumis. Ce projet répond également à la demande de la motion 18.3710 de votre commission, "Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins", déposée en juillet 2018, qui chargeait le Conseil fédéral de traiter cette question.

Dans ce projet, il y a deux grands axes. Le premier, c'est la modification de la loi sur l'assurance-maladie qui vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins à utiliser par l'assuré lui-même ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel et celui utilisé par le personnel infirmier. Pour y parvenir, il faut modifier la LAMal. Le deuxième, c'est la recherche de simplifications pour la rémunération du matériel de soins. D'une part, les produits consommables simples, en lien avec les soins - on pense par exemple à des gants ou à du matériel ou des appareils à usages multiples -, continueront à être rémunérés selon le régime du financement de soins, donc par l'assurance obligatoire des soins et par les cantons, les communes et les assurés. D'autre part, les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques qui figurent dans la LiMA seront rémunérés par l'assurance obligatoire des soins quelles que soient les personnes qui les utilisent. Pour terminer, les moyens et appareils utilisés uniquement par le personnel infirmier, qui ne figurent donc pas dans la LiMA, pourront être intégrés à celle-ci pour permettre justement leur rémunération par l'assurance obligatoire des soins.

Voilà ce qui est prévu ici. J'aimerais indiquer que ces travaux se sont bien déroulés et qu'ils ont des conséquences financières, il faut être clair à ce sujet. A savoir que cette évolution, cette modification de la LAMal entraînera une réduction de la charge financière des cantons et des communes. Cette réduction est estimée à environ 65 millions de francs, et ces 65 millions passent à l'assurance obligatoire des soins, ce qui aura pour conséquence indirecte une augmentation des subsides fédéraux pour la réduction des primes. En effet, ces subsides se montent à 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Donc si l'on augmente de 65 millions les dépenses de l'assurance obligatoire des soins, toutes choses étant égales par ailleurs, on augmente aussi de 7,5 pour cent de 65 millions, à savoir de 4,9 millions de francs, les subsides fédéraux selon la LAMal. C'est une conséquence connue, mais que je souhaitais rappeler, et c'est une charge globalement supportable pour l'assurance obligatoire des soins; on parle de 0,2 pour cent des coûts totaux.

Il faut également remarquer que, jusqu'aux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral en 2017, les coûts dont il est question ici étaient pour la plupart déjà pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Les conséquences directes sont donc probablement inférieures, globalement, à ces 65 millions de francs, qui constituent ainsi un plafond absolu.

Cette modification de la LAMal devrait ainsi garantir l'accès au matériel de soins et simplifier sa rémunération, et cette [PAGE 1787] proposition apporte enfin une règle claire. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre votre commission et, donc, à accepter l'entrée en matière et à adopter ce projet.