preparatory:AB 270411

Wortprotokoll

La motion Maury-Pasquier, reprise par Mme la conseillère aux Etats Baume-Schneider, charge le Conseil fédéral d'adapter la loi sur les allocations pour perte de gain, pour que les indépendantes puissent bénéficier, en cas de maternité, d'une allocation d'exploitation au même titre que les personnes qui font du service.

Nel regime di indennità di perdita di guadagno, l'indennità di maternità segue le stesse regole e gli stessi principi dell'indennità di base per chi presta servizio.

En effet, dans les deux cas, l'allocation correspond à 80 pour cent du revenu réalisé avant la survenance du risque assuré, mais au maximum à 196 francs par jour, et les travailleurs indépendants qui font du service et qui doivent supporter des frais supplémentaires de leur entreprise dus à leur absence ont droit à une allocation d'exploitation.

In diesem Kontext darf nicht vergessen werden, dass die Mutterschaftsentschädigung, die vor fünfzehn Jahren eingeführt wurde, eine Kompromisslösung war, der langjährige Verhandlungen vorausgegangen waren. Zuvor war die Einführung einer Mutterschaftsversicherung nämlich mehrfach abgelehnt worden. So wurde es zur Priorität, den Verfassungsauftrag nach rund sechzig Jahren endlich umzusetzen und eine Mutterschaftsversicherung einzuführen.

Donc le projet adopté a été limité à une solution minimale pour les mères actives, en prévoyant un congé de quatorze semaines indemnisé par l'allocation de base uniquement, sans droit aux autres prestations accessoires prévues pour les personnes accomplissant un service. Le Conseil fédéral s'en est toujours tenu à ce compromis politique.

Parmi les femmes qui ont touché des allocations de maternité en 2019, nous en comptons environ 2000 qui ont le statut d'indépendantes qui auraient pu se voir accorder une allocation d'exploitation - cela permet d'estimer les coûts. Les coûts supplémentaires pour cette extension se monteraient donc à environ 12 millions de francs par année. Il nous semble que ces coûts, malgré, aussi, tous les autres projets en cours dans les APG, sont absolument supportables.

En décembre 2019, le Conseil des Etats a adopté la motion sans opposition.

La majorité de votre commission vous recommande d'adopter cette motion, et une minorité de la rejeter.

Il nous semble que l'objectif de l'allocation d'exploitation en faveur des personnes qui font du service n'est pas de couvrir une perte de gain, mais de compenser les frais supplémentaires engendrés. Cette allocation doit permettre de couvrir une partie des coûts que peut occasionner l'absence dans une entreprise.

Di fatto, le madri dipendenti che si devono assentare dalla loro azienda per un congedo di maternità devono sostenere le stesse spese. Questa disparità di trattamento non è più tollerabile.

Nach Ansicht des Bundesrates ist es damit an der Zeit, diese Ungleichbehandlung zu beenden.

Ich fordere Sie deshalb auf, dem Antrag Ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen und damit die Motion anzunehmen.