preparatory:AB 270466

Wortprotokoll

A ce stade du débat sur cette motion, je dois vous faire part des grands doutes du Conseil fédéral par rapport à la pertinence et à l'intérêt que représente cette motion. Vous me direz: "On verra plus tard si c'est réalisable ou pas." Mais j'aimerais quand même partager avec vous ces éléments.

Il s'agirait avec cette motion de créer une base légale pour permettre l'enregistrement des factures électroniques dans le dossier électronique du patient. On dit "à un endroit distinct". Or, l'introduction du dossier électronique du patient est déjà une affaire très compliquée. Avec cette séparation, on viendrait compliquer encore plus cette affaire, ce qui ne nous paraît pas nécessaire. Mais enfin, s'il faut le faire, on le fera.

Cela dit, cela nous pose encore plusieurs autres problèmes. D'abord, le dossier électronique du patient a comme vocation d'améliorer la qualité des traitements, de garantir leur coordination, de garantir d'éviter les examens inutiles. Si, par exemple, un examen a déjà été réalisé, cela permet de se référer à ses résultats sans refaire l'examen une deuxième fois. Cette transparence doit permettre d'améliorer la qualité du traitement. C'est cela, l'objectif du dossier électronique du patient, et il n'y a jamais eu d'autre objectif.

Un objectif maintenant dans l'assurance-maladie, évidemment, est que les patients aient accès aux factures pour pouvoir faire ces contrôles, comme le disait M. Maillard. C'est très important; c'est déjà, en principe, obligatoire aujourd'hui, mais c'est mal réalisé. On essaie d'améliorer cela dans le premier paquet de mesures sur la maîtrise des coûts. C'est une discussion qui est en cours et il faut que cela avance.

Il nous paraît cependant erroné de vouloir ici pousser à mettre ces factures dans le dossier électronique du patient.

Comment est-ce que cela se réaliserait dans le cas concret? Est-ce que, vraiment, vous pensez qu'on peut attendre de la part de dizaines de milliers de fournisseurs de prestations qu'ils se "loguent" pour voir s'ils ont effectivement l'accès pour chaque patient dans le dossier électronique pour ensuite déposer la facture? Imaginez-vous vraiment qu'une telle chose se réalise aussi facilement et qu'on va vraiment améliorer la situation avec cette idée?

J'aurais tendance à dire que cela paraît être une bonne idée à première vue, mais que c'est typiquement une fausse bonne idée. On se dit que c'est ce que l'on veut, on aimerait tous atteindre la même chose, mais le chemin nous paraît poser beaucoup plus de problèmes qu'il n'apporte de solutions, sans parler des différences entre les assureurs, tiers payant, tiers garant. On pourrait très bien arguer que celles et ceux qui s'occupent déjà des factures ont pour cela d'autres plateformes que le dossier électronique du patient, et cela continuerait ainsi. On aurait donc déjà deux régimes: celui dans lequel les assureurs ont déjà des plateformes pour faire cela et le dossier électronique du patient, dans lequel ce sont les prestataires de soins qui devraient le faire. Sans oublier encore le problème de l'accès à ces dossiers.

Il a été dit par les rapporteurs que c'était peut-être intéressant, pour les prestataires de soins, de pouvoir voir ce que les autres ont facturé. C'est une discussion assez sensible, j'aime autant vous le dire. En termes de transparence, c'est une très bonne chose, nous sommes d'accord avec cela. Mais vouloir charger le bateau avec ces éléments nous paraît inutilement faire courir des dangers à la mise en oeuvre du dossier électronique du patient, qui se trouve maintenant dans une phase très délicate.

Je crois que c'est une fausse bonne idée, vraiment. On veut la même chose, mais ce n'est pas le bon chemin. Sans oublier non plus que, effectivement, on nous dit que ce n'est pas pour que les assureurs aient un accès. Dans le système du tiers payant, il faudrait évidemment que les assureurs aient quand même un accès, ou alors on devrait demander quand même aux prestataires de soins de le faire. Cela nous paraît extrêmement compliqué.

Si vous deviez adopter cette motion, on regarderait cela de près, mais je serais très surpris que cela conduise à quelque chose de réussi. Sans vouloir faire de prédictions, dont il faut se méfier, j'ai l'impression qu'on se rendra compte plus tard que ce n'est pas une bonne idée. Dans l'intervalle, par contre, cela pourrait prétériter la mise en oeuvre du dossier électronique du patient, qui connaît déjà passablement de difficultés, parce que c'est effectivement une question extrêmement complexe.

Nous attachons une très grande importance à la diffusion du dossier électronique du patient. C'est à cette fin que nous avons proposé d'accepter le postulat Wehrli 18.4328, "Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé?", qui vise à mettre en lumière les mesures pour promouvoir son utilisation. Une réponse devrait être disponible d'ici au printemps de l'année prochaine.

Mais, en tout cas, nous vous invitons à ne pas mélanger les choses - c'est déjà assez compliqué comme cela! -, à poursuivre vos buts en matière de transparence pour l'accès aux factures des patients par d'autres moyens, et à ne pas obliger encore l'ensemble des fournisseurs de soins à mettre les factures sur les dossiers électroniques de tous les patients. J'entends les fournisseurs de soins se plaindre régulièrement d'une surcharge de travail administratif. Je les comprends. Mais là, on n'est pas en train de diminuer la surcharge, mais de l'augmenter. [PAGE 1843]

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette motion.