AB 270623

Wortprotokoll

J'ai plusieurs choses à dire à ce sujet. D'abord, je vous remercie pour la question.

Premièrement, c'est que l'identification au registre des poursuites est faite par le numéro AVS, et celui-ci ne changera pas, c'est-à-dire que l'on pourra trouver la personne.

Deuxièmement, c'est que l'on ne pourra pas changer une fois par mois de prénom. Vous avez lu le projet de loi comme moi: il doit s'agir d'une conviction intime et constante. Je ne pense pas qu'un officier d'état civil considérerait que le terme "constant" corresponde à un mois.

Troisièmement, il y a un domaine dans lequel une entité juridique peut déjà changer de nom toutes les semaines si cela lui chante, c'est le droit des personnes morales. Une entreprise aujourd'hui, si cela lui chante, peut changer de nom toutes les semaines pour éviter les poursuites. Il me semble que, dans le domaine des entreprises, où c'est encore plus facile que ce qu'on est en train de faire, les entreprises ne changent pas de nom une fois par mois pour éviter les poursuites. Ce ne sera donc pas le cas non plus pour les personnes désirant changer de sexe.