preparatory:AB 271287

Wortprotokoll

Nous sommes profondément inquiets. Inquiets pour tous les locataires commerciaux qui ont vu leurs locaux fermés pendant la première vague du Covid-19 et qui n'ont ainsi eu que peu ou pas de rentrées financières pendant cette période. Aujourd'hui, la majorité de la Commission des affaires juridiques leur dit: "Il n'y a aucune raison d'agir, aucune raison de trouver une solution politique à votre problème; vous n'avez cas vous arranger avec votre bailleur."

Inquiets aussi, parce que ce sont les mêmes locataires commerciaux à qui la majorité de la Commission des affaires juridiques entend opposer cette non-entrée en matière désinvolte qui sont les principales victimes de ce qu'il convient d'appeler "la deuxième vague du Covid-19", avec son cortège de mesures nécessaires mais fragilisant leurs activités.

Inquiets toujours, quand on voit nos artisans, celles et ceux dans la restauration, la vente ou les services à la personne en tête, nous dire que si nous ne les aidons pas, si nous ne leur donnons pas un coup de pouce, ils feront faillite avec les conséquences sociales, économiques et humaines que cela engendre.

Inquiets de constater que les prêts Covid-19, qui ont largement contribué à payer les loyers commerciaux, devront bien un jour ou l'autre être remboursés et que les locataires commerciaux en ayant profité n'auront pas les moyens de le faire.

Oui, l'heure est grave: les victimes économiques du coronavirus existent, et nous avons une occasion aujourd'hui de les aider un peu et concrètement. Rater cette occasion, c'est ne pas être à la hauteur de l'enjeu majeur du soutien au tissu économique des petites et moyennes entreprises, et c'est la garantie d'une vague de faillites dans quelques mois ou quelques années, alors que pour les bailleurs commerciaux, les loyers dont on parle ne représentent que 1,6 pour cent des loyers annuels.

Mais nous sommes aussi profondément en colère, et d'abord contre la majorité de la Commission des affaires juridiques. Alors que les deux chambres du Parlement fédéral avaient très clairement donné mandat d'étudier une loi de compromis, celle dont nous devrions parler aujourd'hui, la majorité de la Commission des affaires juridiques a préféré ignorer cette injonction pour y substituer, dans les circonstances actuelles, dans l'urgence que l'on rencontre, sa vision propre. C'est irresponsable et peu respectueux du mandat confié.

Mais nous sommes aussi en colère contre le Conseil fédéral. Celui-ci ne voulait pas des motions. On le sait. Il l'a dit. Notre conseil, comme le Conseil des Etats, en a jugé différemment après le compromis durement négocié. Alors le Conseil fédéral a proposé quelque chose de très mauvaise grâce, en soulignant à chaque fois qu'il le pouvait son opposition, en savonnant la planche du projet, en publiant un monitoring des loyers commerciaux suite à la pandémie de Covid-19 qui est certes intéressant, mais en l'interprétant d'une manière tronquée qui lui fait peu honneur. Oui, beaucoup de bailleurs et de locataires ont trouvé des accords et sortiraient donc du champ d'application de cette loi - on s'en réjouit -, mais beaucoup, aussi, n'en ont pas trouvé. Selon les locataires, dans 40 pour cent des cas, quand un accord a été demandé, il n'a pas été trouvé. Cela signifie que la majorité des locataires n'ont pas d'accord. Mais le Conseil fédéral a fait sien le vieux dicton selon lequel qui veut noyer son chien, l'accuse de la rage, en jugeant que l'obtention de 60 pour cent d'accords, quand ils étaient demandés, était suffisant et que la loi était inutile.

Nous sommes en colère aussi parce que les milieux immobiliers veulent faire croire que cette loi consiste à priver les propriétaires de 60 pour cent de leur dû. C'est faux ou, pour être exact, c'est un jugement qui se base sur une évaluation aussi fiable qu'une roulette russe. Personne ne sait aujourd'hui si les loyers dont nous parlons étaient dus ou non. D'éminents spécialistes du droit soutiennent de manière équivalente chacune des positions. Ne pas entrer en matière, c'est créer une incertitude juridique sur un montant d'environ un milliard de francs de loyers commerciaux en attendant qu'un tribunal ne tranche. Faire peser une incertitude d'un milliard de francs sur des acteurs économiques particulièrement touchés par la pandémie est d'une insoutenable légèreté. Et c'est aussi se comporter en Ponce Pilate par rapport aux conséquences du Covid-19 en matière de baux à loyer: s'en laver les mains et laisser le Tribunal fédéral trancher dans une année ou deux, comme grêle après vendanges. Certains nous ont dit lors de la dernière session qu'il ne fallait pas réélire des juges fédéraux lorsqu'ils font de la politique et non plus du droit. Mais refuser l'entrée en matière sur cette loi, c'est refuser de faire [PAGE 1985] de la politique au profit du Tribunal fédéral, en le laissant trancher seul, comme il l'entend, une situation que le législateur n'avait pas prévue.

Cette loi est conforme à la Constitution et je vous remercie de soutenir la minorité et d'entrer en matière, pour nos restaurateurs, pour nos coiffeurs, pour nos vendeurs et pour nos tenanciers de bars. Pour trouver un équilibre dans une crise qui malheureusement n'a pas dit son dernier mot.