AB 271354

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez évoqué tout à l'heure la liberté contractuelle. La liberté contractuelle implique que les parties puissent négocier librement. Comment une entreprise qui n'aurait plus de liquidités parce qu'elle aurait été frappée par la situation due au Covid-19 sans erreur de sa part, et qui serait, en plus, sous la menace d'une mise en demeure avec menace de résiliation du contrat de bail, pourrait négocier librement avec son bailleur une solution qui soit satisfaisante?