preparatory:AB 272271

Wortprotokoll

C'est dans un[NB]contexte sanitaire particulier que la Commission des finances[NB]du Conseil national s'est appliquée à traiter simultanément[NB]les comptes 2019, le supplément II au budget 2020 ainsi[NB]que[NB]le budget 2021. Je tiens par ailleurs à remercier, au nom[NB]de[NB]la commission, l'administration, le secrétariat de la[NB]Commission des finances et le Conseil fédéral pour[NB]leur[NB]travail[NB]respectif de qualité dans cette situation particulière.

Notre commission s'est réunie en septembre pour la présentation du budget, permettant ensuite aux sous-commissions de travailler dans les divers offices. La commission s'est ensuite réunie les 11, 12 et 13 novembre derniers pour traiter les comptes 2019, le supplément II au budget 2020 et le budget 2021 ainsi que les annonces tardives. En date du lundi 30 novembre, soit avant-hier, notre commission s'est encore réunie pour traiter une troisième annonce tardive de la Confédération relative aux cas de rigueur.

Durant ses travaux, notre commission a rejeté une proposition qui visait à ce que l'ensemble des dépenses liées au Covid-19 soient considérées comme des dépenses extraordinaires et ne soient ainsi pas soumises au frein à l'endettement. Notre commission a encore décidé d'écrire au Conseil fédéral afin de lui faire part de ses critiques sur le versement par Swiss de bonifications salariales. Nous estimons en effet que tant que Swiss est endettée auprès de la Confédération, il n'est pas opportun de verser des bonifications liées aux performances.

Vous l'aurez compris, notre commission a axé son activité sur le budget 2021, sur les conséquences financières de cette crise sanitaire dans les départements, certains étant plus touchés que d'autres. Nos discussions ont également porté sur la façon d'intégrer les conséquences de cette crise au niveau comptable dans les charges ordinaires ou extraordinaires. Nous nous sommes demandé quelles seront les conséquences pour l'application du frein à l'endettement, avec le risque que les dépenses non liées - défense, culture, formation, agriculture - en fassent les frais, et s'il était possible de trouver un mécanisme évitant à la fois les coupes linéaires et une augmentation des impôts. Le Conseil fédéral nous a assuré vouloir trouver une piste, et nous nous en réjouissons.

Au niveau des comptes 2019, notre commission relève qu'ils se soldent par un excédent de 3,1 milliards de francs, alors que le budget prévoyait un excédent de 1,2 milliard de francs. Ce bon résultat provient pour une part de la progression des recettes de quelque 918 millions de francs, d'autre part d'une diminution des dépenses ordinaires de 920 millions de francs. Les recettes ordinaires se montent, pour 2019, à 74,474 milliards de francs. Elles sont constituées principalement de la TVA, 22,5 milliards de francs; de l'impôt fédéral direct, 23,3 milliards de francs; de l'impôt anticipé, 8,3 milliards de francs; des droits de timbre, 2,3 milliards de francs; de l'impôt sur les huiles minérales, 4,5 milliards de francs; de l'impôt sur le tabac, 2 milliards de francs; d'un supplément sur les réseaux, 1,4 milliard de francs; et des recettes non fiscales, 4,6 milliards de francs. En outre, les recettes extraordinaires, qui se montent à 541 millions de francs, sont composées notamment de la vente aux enchères de licences 5G et des amendes attribuées par la Commission de la concurrence. Elles ont porté l'excédent du produit 2019 de 3,1 à 3,6 milliards de francs.

Les dépenses ordinaires sont composées notamment de la coopération internationale, 3,5 milliards de francs; de la sécurité, 6 milliards de francs; de la formation et la recherche, 8 milliards de francs; de la prévoyance sociale, 22,4 milliards de francs; du trafic, 9,9 milliards de francs; de l'agriculture, 3,7 milliards de francs; des finances et impôts, 10,1 milliards de francs; ainsi que d'autres groupes de tâches, 7,8 milliards de francs. [PAGE 2151]

Après que les commissions ont fait leur examen et formulé des remarques au sujet des différents comptes, la Commission des finances a validé à l'unanimité l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2019. Elle vous propose d'en faire de même. De plus, la commission a adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 et l'arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019. Nous vous demandons d'adopter ces deux arrêtés.

Au niveau du budget 2020 et du supplément II au budget 2020, le Conseil fédéral, dans son dernier message, sollicitait dix crédits supplémentaires pour un montant de plus de 98 millions de francs. La plus grande partie de ces crédits concernaient les prestations complémentaires AVS et AI. De plus, un crédit d'engagement pour l'achat de médicaments à hauteur de 30 millions de francs était sollicité. Selon la dernière extrapolation 2020, la Confédération s'attend à un déficit de l'ordre de 20 milliards de francs, soit 2 milliards de francs dans les comptes ordinaires et 18 milliards de francs au niveau des dépenses extraordinaires. Le détail de ces dix crédits supplémentaires pour, globalement, 100 millions de francs est le suivant: 72 millions de francs pour le Département fédéral des affaires étrangères; 78 millions pour le Département fédéral de l'intérieur; 13 millions pour le Département fédéral des finances; 4,2 millions pour le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche; 2,9 millions pour le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. En outre, cet arrêté comprend les 30 millions que j'évoquais tout à l'heure pour l'acquisition de médicaments, ainsi que des reports de crédits pour 300 millions de francs.

Après avoir examiné les postes, la Commission des finances vous demande à l'unanimité d'adopter l'arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020.

Concernant le budget 2021, et contrairement au budget précédent, le budget initial de la Confédération portait sur un déficit de l'ordre de 1,1 milliard de francs. Suite aux annonces tardives du Conseil fédéral, le déficit devrait passer à plus de 2 milliards de francs. Si l'on y intègre les dépenses extraordinaires, telles que les APG proposées à hauteur de 2,2 milliards de francs, le résultat financier dépassera les 4 milliards de déficit.

Dans le cadre du traitement de ce budget et de la deuxième annonce tardive à hauteur de 3,15 milliards de francs, nous avons suivi, dans les grandes lignes, tant le budget du Conseil fédéral que les annonces tardives. De plus, notre commission a proposé des augmentations de dépenses ordinaires de l'ordre de 230 millions de francs supplémentaires, dont 200 millions de francs pour les mesures de soutien liées au Covid-19 pour les cas de rigueur, ainsi que 16,8 millions de francs pour ramener les paiements directs dans l'agriculture au niveau du budget 2020. Les cas de rigueur, précisément, ont suscité une nouvelle discussion hier, puisque le Conseil fédéral propose de porter cette somme de 200 à 680 millions de francs. Notre commission a par ailleurs rejeté plusieurs propositions de coupes budgétaires, ainsi qu'une coupe transversale dans les charges en personnel de la Confédération visant à ramener ce montant à 6 milliards de francs. Plusieurs de ces propositions seront à nouveau traitées par notre conseil lors de l'examen de ce budget et nous y reviendrons lors de la discussion par article.

D'une manière plus générale, nous avons refusé la majorité des propositions de coupes budgétaires et de coupes dans les ressources. Un certain nombre de propositions en faveur de la culture ont été suivies afin de rendre le budget 2021 cohérent avec l'adoption du message culture 2021-2024 l'automne dernier. Notre commission a également décidé de déposer une motion de commission afin d'améliorer les bases de données relatives à l'espérance de vie, ces informations devant être utiles pour les prochaines réformes des assurances sociales. La commission a par contre combattu une diminution des paiements directs de l'ordre de 16,8 millions de francs et a souhaité les remettre au niveau du budget 2020. De même, les gains d'efficacité réalisés à Agroscope bénéficieront à la recherche agronomique. Les propositions de réduire ou d'augmenter la coopération internationale ont été rejetées. La commission propose par ailleurs d'octroyer chaque année durant trois ans, 20 postes au Service de renseignement de la Confédération, augmentation compensée au niveau des investissements en matière d'armement. La commission a également décidé d'augmenter les montants destinés aux encouragements à l'innovation et aux technologies environnementales. De même, nous avons augmenté les moyens pour indemniser les dégâts dus aux prédateurs.

Nous reviendrons plus en détail dans le cadre des différents blocs sur ces différentes discussions.