preparatory:AB 272301

Wortprotokoll

J'aimerais intervenir très brièvement sur deux éléments.

Premièrement, sur le dernier argument qui a été avancé par notre collègue Juillard, à savoir la question des autres mesures qui sont prises, notamment celles qui concernent les cas de rigueur et les aides qui viendraient de la Confédération. Vous le savez, pour avoir accès à ces aides, il faut avoir un chiffre d'affaires minimum. Aujourd'hui, la discussion porte sur un minimum entre 50[NB]000 et 100[NB]000 francs. Vous savez aussi très bien - parce que c'est le cas dans votre canton - qu'il y a des artisans, des coiffeurs, ou d'autres types de petits patrons et indépendants qui ont des revenus qui sont en dessous de 50[NB]000 francs. Ils vivent peut-être avec seulement 3000 francs par mois. Et donc, on est dans une situation extrêmement pénible, puisque ceux qui sont les plus faibles ne pourront pas bénéficier de la prestation pour les cas de rigueur, et n'auront pas non plus d'appui relatif au loyer, sans devoir, s'ils veulent obtenir une baisse de loyer, agir devant les tribunaux. Or, peut-être qu'ils n'ont pas l'argent nécessaire pour agir devant les tribunaux. Dès lors, ce sont eux qui vont être punis. En renonçant à cette loi, ce sont les plus faibles qui seront les plus touchés. Effectivement, il y a seulement huit cantons qui ont pris des mesures locales justement pour les personnes au revenu modeste, on est d'accord. Mais[NB]dans[NB]tout le reste de la Suisse, elles ne seront pas aidées.

Deuxièmement, notre collègue Fässler nous a dit qu'il y a toute une dynamique d'accords qui a été mise en place, qui s'appuie sur les chiffres du monitoring, fait par la Confédération, des loyers commerciaux à la suite de la pandémie. Il ressort très clairement de ce monitoring que 40 pour cent des locataires n'ont pas eu de proposition de la part de leur bailleur afin de trouver un arrangement, et que pour ceux où il y a eu des contacts, 20 pour cent des cas n'ont pas encore abouti. En d'autres termes, aujourd'hui, 60 pour cent des locataires n'ont pas bénéficié d'une dynamique conciliatoire personnelle. De là, on peut conclure que ceux qui auront les moyens iront devant la justice, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Christian Levrat, mais que ceux qui sont trop faibles pour faire valoir leurs droits devront simplement faire le poing dans leur poche.

Donc, en renonçant à la loi aujourd'hui, on favorise les plus forts au détriment des plus faibles, parmi ceux qui ne sont aujourd'hui pas sur le marché du travail, mais plutôt dans l'entrepreneuriat.