preparatory:AB 272427

Wortprotokoll

Il faut lire cette disposition en parallèle avec le dispositif qui est prévu à l'article 23, relatif aux tâches de l'organe de révision. Le Conseil fédéral propose le concept suivant. Le donneur de crédit, à savoir la banque, exclut contractuellement les utilisations des fonds telles que mentionnées aux articles 2, 2bis et 2ter avec l'entreprise preneuse de crédit. La société de révision, lorsqu'elle se livre - c'est l'article 23 - à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint et qu'elle constate des irrégularités doit informer l'assemblée générale de l'entreprise et en l'occurrence l'organisation de cautionnement en charge de cette entreprise.

Le concept de M. Noser est un peu différent. Il présuppose, tout d'abord, que toutes les sociétés concernées aient soit un organe de révision ordinaire, soit reçoivent la visite d'un réviseur agréé mandaté par l'organisation de cautionnement. C'est-à-dire que nous aurions, dans tous les cas, une inspection de ces positions-là par une société de révision. Si nous combinons, qui plus est, cette proposition de la minorité Noser avec la proposition de la minorité Ettlin Erich - et notre collègue Ettlin est présent dans les deux minorités - à l'article 23, qui prévoit que ce n'est qu'en cas de révision ordinaire qu'il y aurait une obligation d'annonce et que tous les contrôles restreints en soient exclus, nous aurions alors une situation où plus de 80 pour cent des sociétés devraient être visitées par un réviseur mandaté par l'organisation de cautionnement elle-même. Et c'est bien là le problème de la proposition à laquelle nous sommes confrontés. Cela nous entraîne dans un appareil bureaucratique qui est sans commune mesure avec l'efficacité des mesures que propose le Conseil fédéral.

On a donc deux concepts un peu différents. Dans un cas, ce sont les organes de révision restreints ou ordinaires qui, s'ils constatent quelque chose, l'annoncent, et c'est la banque qui, par ailleurs, passe un accord contractuel avec le preneur de crédit. C'est la version majoritaire du Conseil fédéral. Dans l'autre cas, c'est l'organisation de cautionnement qui doit mandater, dans presque 80 pour cent des cas, un réviseur spécifique pour s'adresser aux entreprises preneuses de crédit. Cela me paraît être une bureaucratie un peu excessive. On vous l'a dit, on est confronté à un nombre de cas d'abus relativement limité. Il paraît déraisonnable de mettre sur pied un dispositif aussi large et compliqué pour à peu près, pour l'instant, 1 pour cent des entreprises qui nous pose problème.