preparatory:AB 273325

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé lors de ce débat d'entrée en matière, vous avez sous les yeux le second message et le second projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. En 2015, un premier message, jugé trop restrictif, avait été renvoyé au Conseil fédéral, avec un mandat très précis d'amener un deuxième message ayant un autre contenu.

Vous avez aujourd'hui ce deuxième message devant vous. Je dois rappeler que la discussion sur ce projet est incontournable. Il y a quelques minutes, vous avez, via une initiative parlementaire, prolongé la base légale figurant dans la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels afin de disposer d'une base légale pour les produits du tabac. Il est clair pour tout le monde qu'il faut débattre de ce projet et arrêter une législation. Nous aurions peu de compréhension pour un deuxième projet qui serait renvoyé au Conseil fédéral, une deuxième fois, avec un nouveau mandat.

Je peux redire ici exactement ce que j'ai dit il y a quatre ans, saisissez-vous de ce projet et faites-en ce que vous voulez. Je souhaite que vous en fassiez quelque chose qui corresponde à ce que veut le Conseil fédéral, mais enfin, si vous voulez en faire autre chose, vous en avez la responsabilité. Cessez cependant de jouer au ping-pong en renvoyant ce projet au Conseil fédéral parce que vous ne voulez pas en discuter.

Un deuxième élément est celui de la problématique du tabagisme dans notre pays, il ne s'agit pas de savoir si ces produits sont légaux ou illégaux. Ils sont légaux, ils sont autorisés, on peut les acheter et en consommer. La vraie question est de savoir comment il faut traiter la publicité pour ces produits, sachant qu'ils ont des conséquences néfastes pour la santé.

Nous savons que, depuis dix ans, le taux de fumeurs dans notre pays stagne à 27 pour cent. Cela est relativement élevé. Nous savons aussi que plus de la moitié des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans, et nous savons également que la moitié des personnes qui fument régulièrement vont mourir prématurément et perdre en moyenne 14 années de vie, ce qui est assez important. Les décès prématurés concernent 9500 personnes chaque année. La fumée occasionne des traitements médicaux qui, chaque année, coûtent environ 1,7 milliard de francs - soit un pourcentage non négligeable des dépenses en matière de santé dans notre pays. Elle est à l'origine de 4 millions de journées de travail perdues chaque année, et de presque 4 milliards de francs de pertes en termes de productivité. Ce dont nous parlons génère des conséquences économiques relativement massives, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral souhaite également intervenir sur ce point.

Un autre élément maintenant - c'est le troisième argument - a de l'importance pour notre pays. En 2019, et dans tous les classements internationaux la Suisse est très mal positionnée; il s'en fallait de peu que la Suisse soit lanterne rouge. Elle était en tout cas très mal positionnée. En 2019, nous étions à l'avant-dernier rang du Tobacco Control Scale, le classement de 36 pays du continent européen au regard de leur politique de lutte contre le tabagisme.

Nous constatons que, dans les autres pays qui en ont testé une, les réglementations en matière de publicité ont des effets importants. Pour donner un exemple, le Royaume-Uni - nous n'allons pas aussi loin, mais tout de même - a presque réussi à diviser par deux le nombre de fumeurs suite à l'adoption d'une législation innovante qui comprenait notamment l'introduction du paquet neutre.

Je rappelle brièvement le contenu du projet du Conseil fédéral. Il s'agit en fait non du projet que souhaite le Conseil fédéral, mais du projet que vous avez souhaité qu'il vous présente. C'était un projet extrêmement restrictif, qui prévoyait uniquement l'interdiction de remise aux mineurs, l'interdiction de toute publicité destinée spécialement aux mineurs, la reprise des éléments de l'ordonnance dans la loi et une réglementation des produits alternatifs.

Le projet qui vous est soumis remplit le mandat que vous nous avez adressé. Il ne correspond pas à la volonté du Conseil fédéral exprimée dans le projet de 2015, et il ne permettrait pas non plus de ratifier la convention-cadre de l'OMS, alors que cette convention a été signée par le Conseil[NB]fédéral[NB]en 2004. Depuis 2004 - en réalité même depuis 2001 -, le Conseil fédéral affirme avec une belle constance qu'il souhaiterait non seulement signer, mais également ratifier la convention.

Suite à cela, le Conseil des Etats a modifié le projet relativement fortement pour en faire un projet compatible avec la convention-cadre, ce qui nous a réjoui. Votre commission a fait un gros travail et est allée parfois plus loin, parfois moins loin que le Conseil des Etats. Elle a presque élaboré, dans la version de la majorité de la commission, un projet qui permettrait de ratifier la convention-cadre. Un seul élément ne [PAGE 2330] le permettrait pas: il s'agit de la transparence sur la publicité, la promotion et le parrainage, et ce alors que nous avons réussi à montrer au cours des travaux qu'il y aurait une manière très simple de mettre en oeuvre ce principe de façon à ne pas engendrer de coûts administratifs, de problèmes particuliers. Cela ne poserait pas de problème que les chiffres restent communiqués de manière agrégée et nous permettrait effectivement de ratifier la convention-cadre de l'OMS.

Un élément complètement nouveau est apparu dans le débat depuis le premier message. Il s'agit de l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)". Je dois vous dire ici que cette initiative populaire va beaucoup plus loin que ce que souhaite le Conseil fédéral, aussi bien dans le projet de 2015 qu'aujourd'hui. Mais, en même temps, nous ne pouvions proposer de recommander le rejet de cette initiative que si le Parlement pouvait suivre la version du Conseil des Etats ou, au moins, une version qui permette de ratifier la convention-cadre de l'OMS.

Je dois vous rappeler ici que, à chaque fois que le peuple a été confronté dans les cantons à une votation populaire dans ce domaine, il a choisi la voie la plus restrictive en matière de publicité. Tout cela pour rappeler ici que cette initiative est à prendre très au sérieux et qu'elle constitue une alternative avec laquelle les initiants jouent naturellement constamment pour nous rappeler que 64 pour cent de la population - c'est-à-dire deux tiers de la population de notre pays - se disent favorables à une interdiction complète de la publicité. C'est un élément qu'il ne faut pas perdre de vue au moment où le débat commence et qu'il va se poursuivre, avec, à la fin, une initiative populaire qui y joue naturellement un rôle important.

Je me suis déjà exprimé sur le renvoi. Il n'est pas possible de renvoyer chaque fois au Conseil fédéral des projets, y compris quand nous remplissons des mandats que vous nous avez donnés. Là, nous l'avons fait à contrecoeur. S'il vous plaît, veuillez traiter le projet aujourd'hui. Ce serait, je pense, agréable pour tout le monde.

Pour terminer, j'aimerais vous dire à nouveau que l'objectif du Conseil fédéral reste un projet conforme à la convention-cadre de l'OMS. Nous espérons vivement qu'il sera possible, dans le cadre de ces débats, d'atteindre cet objectif.