preparatory:AB 273411

Wortprotokoll

A vrai dire, votre commission n'a pas beaucoup modifié le chapitre 3 "Emballages" de la loi sur les produits du tabac. D'une part, il y a une proposition qui simplifie la disposition sur la notice d'information avec la possibilité de mettre en ligne toute une série d'informations à disposition. D'autre part, il y a la modification - qui nous ennuie beaucoup -, à l'article 12 alinéa 1 lettre a, de la liste des indications interdites sur les emballages des produits à fumer. Avec cette modification, les indications "bio", "naturel" ou "sans additifs" resteraient autorisées.

J'aimerais vous dire que le Conseil fédéral soutient, à une exception près, les majorités de votre commission dans l'ensemble de ce chapitre, à l'exception précisément de la problématique précitée au sujet de laquelle nous vous invitons à suivre la minorité Roduit. Elle propose de suivre le Conseil des Etats, donc d'adopter le projet du Conseil fédéral, qui entérine la pratique actuelle. Selon cette pratique, il n'est pas possible de vendre des produits du tabac en mettant en évidence les indications "bio", "naturel" ou "sans additifs", partant de l'idée que ces indications suggèrent à tort une moindre nocivité des produits. N'oublions pas que, qu'ils soient bio ou pas, qu'ils soient sans additifs ou pas, qu'ils soient naturels ou pas, les produits du tabac, lorsqu'ils sont fumés, génèrent à peu près 70 substances cancérigènes.

C'est un autre élément qui nous incite aussi à laisser cela: dans le fond, tous les pays qui nous entourent - ce n'est pas un argument massif, mais tout de même - connaissent également cette interdiction.

J'aimerais encore m'exprimer sur la proposition défendue par la minorité de Courten à l'article 12 alinéa 2. Cette minorité de Courten souhaiterait permettre la mention d'allégations thérapeutiques sur les emballages de produits du tabac et de cigarettes électroniques, en précisant que seules seraient interdites les mentions trompeuses. De l'avis du Conseil fédéral, il est évident que les produits du tabac qui contiennent - ou qui peuvent générer - des substances nocives ne peuvent pas avoir de propriété curative ni de propriété préventive, et qu'il est donc pléonastique de devoir définir lesquelles sont trompeuses. Par ailleurs, en vantant les effets thérapeutiques de son produit - admettons, par exemple, que ce soit le cas pour des cigarettes électroniques destinées au sevrage tabagique -, le fabricant ferait entrer ce produit dans le champ d'application de la loi sur les produits thérapeutiques; cette dernière primerait sur la loi sur les produits du tabac et ce serait donc ses exigences qui devraient être remplies pour la mise sur le marché. Donc, avec la proposition défendue par la minorité de Courten, si la question devait vraiment se poser et si le produit en question devait entrer dans la catégorie des médicaments, il devrait faire l'objet d'une autorisation de Swissmedic. Je dis cela pour vous rappeler que cette petite modification de formulation aurait des conséquences bien plus importantes que ce que semble viser la minorité.

J'aimerais donc vous inviter à rejeter cette proposition, comme d'ailleurs toutes les autres propositions de minorité, à l'exception - sur laquelle j'insiste - de celle défendue par la minorité Roduit, que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter.