preparatory:AB 273983

Wortprotokoll

Je crois que je n'ai pas besoin de m'exprimer longuement sur la motion 20.3005 du Conseil national, dans la mesure où, si j'ai bien compris, tout le monde, ou en tous cas la commission du Conseil des Etats et le Conseil fédéral, sont d'accord de la rejeter. [PAGE 1296]

Je vais par contre m'exprimer sur la motion 20.4237. Le débat étant très ouvert sur cette motion, j'aimerais vous indiquer de quoi il s'agit en réalité. On peut avoir un avis sur ces questions de déclaration, mais il faut voir ensuite comment cela peut se pratiquer.

La motion 20.4267, déposée par votre commission, prévoit de soumettre les méthodes de production des produits végétaux et animaux interdites en Suisse à une déclaration obligatoire, qui devrait indiquer le mode de production et la provenance du produit.

Vous avez vu que le Conseil fédéral vous invite également à rejeter cette motion. Il y a plusieurs arguments en faveur de ce rejet. Celui que j'aimerais mentionner au départ, c'est que le postulat 17.3967 a été déposé il y a quelques années, en 2017, par votre commission. Il nous a conduits à vous transmettre, au mois de septembre de cette année, un rapport sur la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires. Dans ce cadre, nous avons montré, de manière assez précise, comment il est possible de procéder pour les déclarations obligatoires. Nous vous avons proposé d'examiner au cas par cas les déclarations obligatoires.

Un certain nombre de critères doivent être remplis pour qu'une telle déclaration obligatoire puisse être fixée, mais sans qu'une généralité s'applique à tous les produits. Parmi ces critères, il y a évidemment une définition claire de la méthode qui est décriée, qui devrait être visible dans la déclaration obligatoire. Il s'agit de l'applicabilité, de la possibilité de réaliser vraiment ce qui est promis. Il s'agit de la conformité au droit international. Cela nous semble quand même relativement important de respecter les engagements internationaux. Et il s'agit également de respecter une certaine proportionnalité, comme toujours, dans la mise en oeuvre de la déclaration obligatoire.

A l'inverse, la motion de votre commission exige que les déclarations obligatoires s'appliquent à tous les produits sauf exception. On peut vite le dire et l'écrire dans un texte, mais dans la réalité, cela pose d'immenses problèmes d'application. J'aimerais vous demander d'en être conscients avant d'accepter ce texte.

Tout d'abord, nous partons de l'idée qu'une règle générale qui s'applique à tous les produits sauf exception serait difficilement compatible, voire très problématique, avec nos engagements internationaux. Vous me direz que ce n'est pas le principal de nos soucis. Très bien, laissons cela. Mais ensuite et surtout, il faut nous indiquer, en regardant des produits concrets, comment vous pensez que cela puisse s'appliquer dans la réalité.

Prenons un exemple de produit importé en masse dans notre pays: les pâtes alimentaires. Celles-ci sont produites à partir de toute une série d'éléments dans d'autres pays. On n'a pas une production de pâtes suffisante dans notre pays pour couvrir nos besoins. Comment voulez-vous que, dans un tel cas, on puisse vérifier à chaque fois que les méthodes de production et les produits utilisés soient conformes aux exigences posées en Suisse? On peut facilement l'exiger sur le papier, mais dans la réalité, il faut ensuite demander des indications aux importateurs, et ceux-ci doivent voir s'ils peuvent les obtenir ou pas. Dans le cadre de produits transformés, c'est beaucoup plus compliqué, parce que souvent on doit remonter une chaîne, ce qui est difficile. Et surtout, si on pose cette exigence, il faut ensuite faire des contrôles. En effet, on ne peut pas imaginer poser une telle exigence et qu'elle reste lettre morte.

Je pourrais aussi vous parler des importations de maïs depuis le Mexique. Il faudrait faire des contrôles sur place pour essayer de comprendre si les méthodes de production ont été conformes à ce qui est prévu dans notre pays. Et je dois encore mentionner un autre élément: certaines méthodes de production sont interdites dans notre pays parce qu'elles sont inutiles pour la production mais, dans d'autres pays, naturellement, elles sont autorisées parce qu'elles sont nécessaires

J'aimerais donc vous demander de bien réfléchir aux conséquences, aux coûts de l'application, à l'utilité que cela peut représenter. Et j'aimerais vous inviter encore une fois à regarder le rapport que nous vous avons transmis, suite au postulat de votre commission. Ce rapport propose, en effet, de prévoir des déclarations obligatoires des modes de production des denrées alimentaires, mais de le faire au cas par cas, en évaluant à chaque fois si c'est raisonnable ou pas, si cela apporte une plus-value ou pas, en fonction de critères qu'il faut remplir.

On n'est pas tellement éloigné de la volonté finale, à savoir celle d'avoir un système dans lequel l'information existe et dans lequel on évite des modes de production qui soient complètement contraires à ce qu'on prévoit en Suisse. Mais ensuite, il s'agit de le faire au cas par cas, parce que dans certaines situations cela ne sera simplement pas réaliste ni réalisable. Le risque, à la fin, c'est d'avoir une situation où on ne sait plus très bien ce qui vaut ou ce qui ne vaut pas, d'avoir une déclaration obligatoire, mais pour laquelle on n'a pas de garantie sur la qualité. Si la déclaration obligatoire n'a pas la qualité nécessaire, mieux vaut ne pas en avoir.

Ces éléments-là nous font préférer, et de loin, le rejet de la motion d'abord, puis la recherche d'une solution qui tienne compte du rapport que, après trois ans de travail, nous avons rendu à votre commission.

Je dois déjà vous dire ici que, si vous deviez, contre toute attente, accepter la motion de votre commission, on regardera dans ce cas, avec le deuxième conseil, si on arrive à trouver un chemin qui rende cette exigence praticable. Cela nous paraît aujourd'hui problématique.

Avec cette argumentation, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter ces deux motions.

[VS]