preparatory:AB 273989

Wortprotokoll

La position du Conseil fédéral, qui a proposé l'été dernier de rejeter les deux motions, est connue. Elle n'a pas changé depuis. De même, la situation est connue: vous avez déjà été confrontés à cet élément. Cette question revient aujourd'hui parce que le Conseil national a adopté la motion 20.3917.

Il y a une autre chose qui n'a pas changé: c'est l'argumentation sur le fait de savoir s'il doit être possible de subventionner des entités publiques. C'est un argument qui vous est connu. Et comme cela a été dit, il y a effectivement une chose qui a changé, par contre, et qui était pour nous assez inattendue: les crédits qui avaient été prévus, qui avaient été estimés plus tôt dans l'année, n'ont été utilisés que pour moitié - ou pour moins de moitié. Cela, c'est vrai. Mais il s'agissait de crédits appliqués pour 2020, avec une base légale pour 2020. Si vous adoptiez cette motion, il faudrait donc créer une base légale pour 2021, et reporter une partie de ces crédits, ou recréer un crédit en 2021, en sachant que tout n'a pas été épuisé en 2020.

Voilà un peu la situation. Ce n'est pas impossible, je vous l'avais déjà dit: c'est une question de volonté politique. Si vous souhaitez le faire, nous le ferons. Le Conseil fédéral est réservé et prudent, je l'ai déjà indiqué.

C'est la raison pour laquelle je vous laisse décider, en vous rappelant que le Conseil fédéral a appelé au rejet de la motion.