AB 274073

Wortprotokoll

J'ai déjà évoqué le contexte qui m'a amené à faire cette proposition, j'ai déjà parlé du danger que les voyageurs du djihad représentent pour la sécurité de la Suisse et des Suisses, je n'y reviens donc pas. Ce dont je veux parler ici, c'est d'une possibilité, je dirai plutôt d'une nécessité qui, contrairement à ce qui se passe pour les doubles nationaux qui portent gravement atteinte aux intérêts de la Suisse, n'est, c'est vrai, pas prévue par le droit en vigueur: celle de déchoir de leur nationalité suisse les personnes - des Suisses donc - qui n'ont aucune autre nationalité, avec, évidemment, pour résultat d'en faire des apatrides. Ce que je demande, c'est donc, pour notre sécurité encore une fois, de créer cette base légale qui, aujourd'hui, fait défaut.

Des règles impératives de droit international empêchent-elles un pays qui s'estime en état de légitime défense de faire de ses ressortissants qui ont choisi de le combattre des apatrides? La réponse pour moi est clairement non pour les adultes, malgré la tentative du Conseil fédéral de tirer de diverses conventions des règles que celles-ci ne prévoient pas.

Le Conseil fédéral l'admet en réalité lui-même, lorsqu'il me répond que les conventions traitant de l'apatridie "n'énoncent aucun principe d'après lequel le retrait de la nationalité doit être considéré comme sans effet" s'il crée une telle situation. Il l'admet tout autant lorsqu'il relève que "la question de savoir si l'obligation de prévenir l'apatridie constitue une règle de droit international coutumier est controversée", ce qui signifie qu'une telle obligation n'existe pas ou qu'en tous les cas, elle ne constitue pas une règle de droit international impératif.

La Suisse est partie à la Convention relative au statut des apatrides. C'est bien la preuve que rendre des voyageurs du djihad suisses apatrides, ce n'est pas les priver de tout statut. Quant à la Convention tendant à réduire le nombre de cas d'apatridie, elle ne concerne que les enfants et, de plus, des cas très particuliers. Au pire, la mise en oeuvre de ma motion devrait être éventuellement limitée par les règles prévues par cette convention. Ma motion n'en demeure pas moins conforme au droit international impératif pour le surplus. Là encore, c'est donc juste une question de volonté politique.

Je ne sais pas si Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter va me redire que j'enfonce des portes ouvertes. La question, ce n'est pas de savoir si on veut ouvrir des portes qui sont éventuellement déjà ouvertes, c'est juste de savoir si le Conseil fédéral a la volonté de franchir cette porte que je vous propose de franchir.