preparatory:AB 274431

Wortprotokoll

Conformément à l'article 8 alinéa 1 lettre m de la loi sur les fonds de compensation, la publication du rapport de gestion de Compenswiss est une tâche du conseil d'administration. Selon l'article 16 alinéa 1 lettre c de cette même loi, le rapport de gestion comprend les comptes annuels de l'AVS, de l'AI et des APG. [PAGE 2476]