preparatory:AB 274710

Wortprotokoll

Il faut être très clair, Monsieur von Siebenthal. Vous avez évidemment raison sur le fond: ces méthodes, qui sont associées à des images consternantes, nous posent les mêmes problèmes. Je crois que la question n'est pas tellement de savoir si, sur le fond, nous voulons que ces méthodes aient totalement disparu - en fait, elles ont disparu; la vraie question est celle de savoir comment on doit faire dans le cadre de la politique de la santé pour aboutir à ce résultat.

Vous demandez une modification du code civil. De notre point de vue, le code civil n'est précisément pas l'endroit où on peut régler ces questions-là. En réalité, il appartient aux sociétés de discipline médicale de décider dans le cadre de leurs directives ce qui peut être accepté ou pas; ensuite, il y a une surveillance qui doit incomber aux cantons.

Ces méthodes que vous avez mentionnées ne sont plus utilisées dans le contexte psychiatrique. Il existe en revanche l'électroconvulsivothérapie (ECT), qui est une forme de thérapie internationalement reconnue mais qui doit être très fortement surveillée; elle l'est.

Je suis un peu malheureux dans cette situation, parce qu'on doit dire non à votre motion alors qu'on vise le même but; on doit dire non parce que le chemin proposé - le code civil - ne nous semble pas adéquat pour régler ce problème.

Nous proposons de rejeter la motion et il faut se féliciter de la surveillance très attentive de l'ECT par les autorités cantonales. Il faut rappeler que le rejet de la motion par le Conseil fédéral est justifié par le fait qu'on ne peut pas régler ce type d'interdiction dans le code civil; ce n'est pas l'endroit approprié. Nous allons encore devoir vérifier que ces méthodes ne sont plus utilisées, mais je crois que c'est le cas aujourd'hui; c'est le plus important. Il faudra aussi veiller à ce qu'on ne les réutilise plus, c'est aussi le plus important. Et puis, il faut voir comment, avec les sociétés médicales et avec les cantons, garantir que, pour les méthodes qui pourraient potentiellement être difficiles ou problématiques, la surveillance la plus complète et efficace soit vraiment réalisée.