preparatory:AB 274760

Wortprotokoll

Mme Arslan a pu présenter les raisons pour lesquelles cette motion a été déposée. J'aimerais vous dire qu'il y a déjà pas mal de choses qui ont changé depuis. C'est la raison de mon intervention, au-delà de la réponse écrite du Conseil fédéral.

D'abord, j'aimerais vous dire que le Conseil fédéral est conscient du problème des implants défectueux. Nous reconnaissons la nécessité d'agir dans ce domaine, et c'est généralement à cela que conduit une motion. Nous avons chargé l'administration de proposer une nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux en 2017. En 2018, les choses ont avancé, et la majeure partie de la législation révisée a été approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 2020, et pourra entrer en vigueur le 26 mai 2021. Il y a donc beaucoup de choses qui se sont produites depuis le dépôt de la motion.

Un élément central de cette révision est l'accès de la Suisse à la banque de données européennes sur les dispositifs médicaux (Eudamed). A l'avenir, les opérateurs économiques, les dispositifs médicaux avec un numéro d'identification, mais aussi les rapports sur les performances et les incidents dans toute l'Europe seront enregistrés dans Eudamed. Cette collecte systématique des données va améliorer de manière conséquente la traçabilité des implants. Il nous semble donc que cette solution coordonnée sur le plan international apporte déjà une réponse importante au problème qui a été reconnu. Il nous semble préférable de suivre ce chemin, plutôt que de mettre en place un registre national, parce que je crois que le problème va au-delà des frontières nationales, en réalité.

C'est avec cette argumentation, mais aussi parce que, dans l'intervalle, beaucoup de choses ont évolué - je vous ai parlé de cette entrée en vigueur le 26 mai 2021, et de l'accès de la Suisse à Eudamed - que je vous invite à rejeter la motion.