preparatory:AB 275737

Wortprotokoll

L'initiative cantonale pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel nous est soumise. Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes. L'objectif de cette initiative est d'inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations auxquelles s'applique l'allègement du fardeau de la preuve.

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève justifie sa demande par la nécessité de disposer de moyens juridiques efficaces pour protéger les victimes de la violence sexuelle, en particulier sur le lieu de travail. En raison de la relation de dépendance, de la honte et d'autres motifs, les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail hésitent souvent à le signaler.

Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a traité la proposition en détail. La commission soutient l'objectif capital de l'initiative qui vise à lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Elle est consciente de la problématique et des lourdes conséquences pour les personnes concernées. Toutefois, la commission considère que l'allègement du fardeau de la preuve n'est pas le moyen approprié pour protéger adéquatement les personnes affectées. Une adaptation de la loi sur l'égalité n'améliorerait pas de manière directe la situation des personnes harcelées. Ces personnes pourraient encore être victimes de négligences qui sont généralement volontairement dissimulées. D'autre part, une adaptation de la loi aurait des conséquences indésirables pour l'employeur. En cas de confirmation d'une situation de harcèlement, ce dernier doit prouver qu'il a engagé des mesures préventives. Si un employeur ne peut pas le prouver, il est tenu de dédommager la victime de harcèlement.

La difficulté de la preuve est le point sensible du problème du harcèlement sexuel. Même avec la situation juridique actuelle, il est difficile pour les employeurs de démontrer qu'ils n'avaient pas connaissance du franchissement des limites par leur employé. L'introduction de l'allègement du fardeau de la preuve rendrait encore plus difficile pour l'employeur la remise de telles preuves.

Pour cette raison, votre commission vous demande, par 14 voix contre 10, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.

Une minorité demande d'y donner suite. Elle fait valoir que, même si le fardeau de la preuve est allégé, les personnes affectées doivent démontrer de manière crédible qu'elles ont été victimes de harcèlement sexuel sans que l'employeur n'ait pu agir pour l'empêcher.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de ne pas suivre la proposition du canton de Genève.