AB 276662

Wortprotokoll

C'est la seconde fois que notre conseil conduit un débat d'entrée en matière sur cet objet. Lors de la session de septembre 2020, notre conseil avait décidé de soutenir, en la corrigeant sur certains points, la proposition de sa commission, qui [PAGE 81] s'éloignait du modèle du Conseil des Etats, en prônant non pas la transparence des dons individuels - dans le projet qui vous a été présenté à l'époque -, mais une transparence accrue des comptes des partis avec l'obligation d'annoncer aussi bien les recettes que les dépenses et le bilan.

Au vote sur l'ensemble, notre conseil avait toutefois rejeté le projet, certains estimant que ce dernier n'apportait plus assez de transparence, alors que d'autres trouvaient qu'il n'y avait pas de nécessité de légiférer sur ce sujet. Ce vote négatif de notre conseil équivaut à une non-entrée en matière. C'est la raison pour laquelle nous reprenons aujourd'hui le débat d'entrée en matière une seconde fois.

Entre-temps, le Conseil des Etats a repris l'examen du dossier. Il a maintenu sa décision d'entrer en matière et adapté légèrement son projet sur quelques points. Il a notamment précisé, à l'article 76b alinéa 2 lettre b, qu'une libéralité devant être annoncée peut correspondre aussi bien à une prestation monétaire qu'à une prestation non monétaire, par exemple une prestation de service, la mise à disposition de locaux ou de matériel, etc.

Par ailleurs, le Conseil des Etats a abaissé le niveau de dépenses qui déclencherait l'obligation pour une personne ou une société de personnes qui s'engage dans une campagne de votation de faire connaître leur financement. Cette limite passe de 250[NB]000 francs à 50[NB]000 francs, et ce afin d'éviter que de nombreux comités de campagne ne passent "entre les mailles du filet" de la transparence.

Votre commission a repris ce dossier à la suite du second examen au Conseil des Etats. Par 14 voix contre 8, elle a décidé d'entrer en matière et de renoncer à son propre contre-projet dont son conseil n'avait pas voulu. Elle propose d'apporter quelques modifications au projet du Conseil des Etats.

Précisons que, comme ce projet est un contre-projet indirect à l'initiative populaire sur la transparence, il devra être sous toit d'ici la session d'été 2021.

Voici les précisions que votre commission vous propose.

A l'article 76b alinéa 2 lettre c, la commission propose, par 14 voix contre 10, d'obliger à déclarer les contributions que les partis reçoivent de leurs élus ou de porteurs de mandats. On pense notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire ou à des représentants de partis qui seraient nommés dans des institutions officielles. Une minorité propose de ne pas introduire cette disposition.

A l'article 76c alinéa 3, la commission a décidé, par 16 voix contre 7, d'introduire l'obligation lors des campagnes des membres du Conseil des Etats de déclarer leur financement selon les mêmes règles que les candidats au Conseil national.

A l'article 76e alinéa 1, votre commission propose, par 14 voix contre 10, d'introduire des contrôles par échantillonnage des informations financières fournies afin d'assurer un minimum de contrôle et la confiance dans le système.

Il reste quelques minorités sur lesquelles nous reviendrons brièvement tout à l'heure.

S'agissant de l'entrée en matière, une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, estimant que le système politique suisse repose sur le militantisme et la confiance et qu'il n'y a pas d'abus manifestes dans ce domaine. Par ailleurs, selon la même minorité, l'existence d'un grand nombre d'acteurs autres que les partis politiques rendraient la législation peu efficace.

La commission quant à elle vous propose, par 14 voix contre[NB]8, d'entrer en matière.