preparatory:AB 276752

Wortprotokoll

Je pose le cadre de cette motion: M. Hegglin l'a rappelé, lors de l'examen de l'article 164a de la loi sur l'agriculture, que nous avons traité auparavant et sensiblement affaibli en adoptant la proposition Rieder, il avait proposé le texte de cette motion comme une mesure d'accompagnement à l'article 164a. Cette motion a trouvé une majorité et, par conséquent, il a retiré sa proposition qui concernait l'article 164a. Je le laisserai donc s'exprimer sur le sort qu'il entend réserver à cette motion, puisque les deux choses étaient liées et que, sur l'article de la loi sur l'agriculture que nous venons de traiter, le conseil a décidé de manière différente que la commission. Par conséquent, il y aurait une forme de contradiction à maintenir la position sur la motion. Enfin, je laisserai M. Hegglin s'exprimer sur ce point.

Sur le fond, je vous rappelle d'abord ce dont il s'agit. Depuis environ une vingtaine d'années, pratiquement toutes les exploitations agricoles sont tenues de présenter un bilan de fumure Suisse-Bilanz qui doit être équilibré. Ce Suisse-Bilanz et les principes de fertilisation sont régulièrement adaptés aux derniers développements, en collaboration avec la pratique, l'exécution et la recherche.

La motion relève que le potentiel de rendement des grandes cultures et des cultures fourragères s'est nettement accru, notamment en raison de l'allongement considérable de la période de végétation, des conditions climatiques en général bonnes, voire très bonnes, et des grands progrès réalisés en matière de sélection des variétés. Cette évolution devrait se poursuivre dans les années à venir, et l'auteure de la motion retient que ces changements ne sont pas suffisamment pris en compte dans le Suisse-Bilanz et ses bases, et qu'il doit par conséquent être adapté.

Ce n'est pas tant cette adaptation qui fait effet que l'exigence de maintenir la marge de tolérance de 10 pour cent, qui est actuellement en vigueur et que la Politique agricole 2022 plus se proposait de supprimer. Le Conseil fédéral vous exposera sans doute les conséquences de ce maintien de la marge de tolérance quant à la poursuite des objectifs de réduction.

La commission vous propose pour sa part d'accepter cette motion et de la transmettre au Conseil national pour examen.