preparatory:AB 27696
Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-11-26
Wortprotokoll
Je retire la proposition de minorité à la position 104.3010.415, d'entente avec les cosignataires. Nous avons reçu des informations sur le fait que la loi fédérale sur la protection des données sera révisée l'an prochain et que le Conseil fédéral, dans le cadre de cette loi, pourra être amené à solliciter des moyens supplémentaires si nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas anticiper le débat sur cet objet.
La proposition de minorité Hofmann Urs est donc retirée.