preparatory:AB 277356

Wortprotokoll

Nous avons suivi avec votre commission le développement de ce compromis. J'aimerais rappeler que le Conseil fédéral était, et est d'ailleurs toujours, opposé à l'obligation pour les cantons de participer au financement de ces offres de formation, de la même manière qu'il était opposé à la facturation directe à l'assurance obligatoire des soins. Cela dit, pour aller dans le sens du compromis qui a l'air de se dessiner, nous pourrons vivre avec la proposition qui est celle de votre commission.

J'aimerais simplement rappeler que cette formulation contraignante laisse encore pas mal de marge de manoeuvre aux cantons pour décider de la manière dont ils souhaitent mettre en oeuvre et organiser la mesure. Les cantons restent donc autonomes dans la mise en oeuvre, et s'il y a une formulation contraignante, la contrainte porte sur le principe, mais les conditions et les montants des aides à la formation seront fixés par les cantons.

J'aimerais également mentionner que, selon notre analyse, cette modification représente des coûts supplémentaires d'environ 100 millions de francs pour la Confédération. Il s'agit d'une estimation réalisée sur la base de ce que l'on s'attend à ce que les cantons fassent en plus si cette contrainte était fixée dans la loi. C'est un chiffre qui était déjà connu.

Voilà ce que je souhaitais dire, en insistant donc sur la marge de manoeuvre que les cantons conserveront de toute manière pour la mise en oeuvre de la mesure.