preparatory:AB 277877

Wortprotokoll

Comme cela a été soulevé par Roger Nordmann, on n'entend pas assez de français pour traiter cette loi importante. Je reprends donc là où j'ai été coupée dans mon intervention d'entrée en matière et je la distillerai dans mes deux prochaines interventions sur les blocs.

Bien sûr, toute nouvelle donne dans la loi représente du travail supplémentaire pour les cantons. Mais la situation a évolué et la politique n'a pas voulu anticiper. Par ailleurs, de nombreuses propositions ne sont finalement pas nouvelles sur le fond, mais elles sont désormais partagées par davantage de parlementaires. Si c'est maintenant que la majorité fait le pas, nous n'allons pas nous arrêter parce que les cantons ont déjà commencé à travailler. De plus en plus de parlementaires ne veulent pas faire de l'élitisme économique, mais répondre aux besoins. Je pense aussi ici aux jeunes entreprises, qui ont vu leur activité débuter le 1er mars 2020 et qui n'ont droit à aucune aide. Ce n'est pas juste et certaines ont eu bien raison de déposer plainte à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre cette discrimination. C'est donc une bonne chose qu'ici, au conseil, nous ayons suivi la majorité de la CER et corrigé cette injustice.

Le bloc 3 est très important pour les indépendants. Il concerne un accès plus facile à une allocation pour perte de gain, une sécurité par rapport aux loyers et un renforcement du soutien à la culture et à l'événementiel.

C'est un secteur qui a souffert, dès le départ de la pandémie, il y a une année, et qui n'a pas pu reprendre à cause des mesures de protection imposées par l'Etat, un secteur où les réserves propres ont été complètement épuisées et dont la pérennité dépend aujourd'hui de l'aide de l'Etat et d'une reprise planifiable. Près de la moitié des personnes actives dans le secteur économique culturel envisagent de devoir changer de voie pour pouvoir gagner de quoi vivre. Les gens qui sont liés à ce secteur connaissent souvent des situations fragiles, travaillant à la demande.

Les Verts soutiennent pleinement la décision du Conseil des Etats reprise par la majorité de la CER: déplafonner l'aide à la culture, en enlevant les montants plafonds dans la loi et permettre aux cantons de verser davantage. Les appels de la population et des milieux culturels se sont faits nombreux depuis quelques mois. Ils rappellent le rôle que la culture joue dans notre société, dans notre civilisation, dans le quotidien. Avec la restauration, c'est le domaine où le manque se fait particulièrement entendre au sein de la population. L'économie est aussi composée de ce genre d'activités, qui nous sont en fait essentielles.

Dans le même ordre d'idées, les Verts se sont engagés pour l'introduction d'une forme d'assurance pour le secteur de l'événementiel et de la culture. L'Autriche a fait de même. La CER suit cette voie avec une proposition équilibrée qui vise à compenser le manque à gagner en 2021 afin d'offrir une sécurité de planification à ce secteur. Sans quoi, il ne pourra pas, étant donné l'incertitude qui règne au sujet de l'évolution du coronavirus, faire repartir ses activités, les frais à couvrir et les risques à prendre étant trop grands.

Un autre point important de ce bloc est celui qui a trait aux loyers commerciaux. Ces frais fixes pèsent lourdement dans la balance lorsque le revenu chute de façon drastique. Nous étions plusieurs à être parties prenantes d'une solution paritaire entre locataires, bailleurs et pouvoirs publics. Le Parlement fédéral n'a finalement pas voulu d'une solution qui, disait-il, touchait à la relation contractuelle entre privés. Nous ne pouvons pas revenir en arrière là-dessus. Soit. Mais nous devons donc minimiser les dommages collatéraux. En prolongeant le délai de résiliation et en donnant plus de temps aux entreprises locataires pour payer leur loyer, nous permettons à l'aide attendue d'arriver aux destinataires avant que ceux-ci aient été mis à la porte. C'est donc un bol d'air, modeste, mais nécessaire, pour éviter la danse des surfaces vides. Il faut suivre la minorité Badran Jacqueline. [PAGE 251]

De même, il faut suivre la minorité Mettler pour prolonger le versement des APG Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021. Tant mieux si nous n'en avons plus besoin, mais au moins cela éviterait de devoir présenter une nouvelle fois cette demande dans deux mois, comme nous l'avons beaucoup fait dans le traitement de cette loi.

Concernant les APG, la CER a désormais rendu majoritaire la baisse du seuil d'éligibilité à l'aide en faisant passer de 40 pour cent à 20 pour cent de baisse de revenu. Cette disposition est combattue par la minorité Aeschi Thomas, que nous vous enjoignons donc de rejeter.