preparatory:AB 278448

Wortprotokoll

Nous avons débattu jeudi dernier, durant six heures, de cette modification de loi. Une performance modeste comparée à celle du Conseil national qui y a consacré treize heures ce lundi et qui a terminé sur le coup d'une heure du matin.

Votre commission s'est réunie hier dans l'après-midi, en présence du conseiller fédéral Maurer et des responsables du Secrétariat d'Etat à l'économie, de l'Administration fédérale des finances, de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office fédéral des assurances sociales, de l'Office fédéral de la justice et de l'Office fédéral de la culture - j'espère n'avoir oublié personne. Si j'évoque cela, c'est pour souligner l'immense travail qui a été effectué par l'administration, par le conseiller fédéral Maurer, mais aussi par l'ensemble des services concernés, pour nous permettre de traiter la loi Covid-19 durant cette session. C'est une loi qui bouleverse nos habitudes parlementaires, qui veulent qu'en règle générale, les choses importantes prennent des semaines voire des mois pour être envisagées.

J'aimerais non seulement remercier l'administration et ses services, mais également le secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances qui se livre à un véritable marathon depuis un peu plus d'une semaine pour nous permettre de travailler dans les meilleures conditions. C'est ce qui explique l'agenda, et c'est la raison pour laquelle vous n'avez reçu que ce matin le dépliant utile à nos débats. J'espère que vous aurez eu le temps d'en prendre connaissance. Vous aurez constaté que nous avons, à dix-huit reprises, maintenu la version de notre conseil et que nous avons, à treize reprises, suivi le Conseil national.

L'esprit dans lequel ces travaux d'élimination des divergences ont été entrepris consiste à suivre le Conseil national à chaque fois que cela est possible. Parfois, l'esthétisme de la législation en souffre quelque peu. Vous le verrez dans les premiers articles que nous sommes amenés à traiter. Par contre, il nous semble que la recherche d'une solution rapide entre les deux chambres mérite quelques coups de canif dans notre technique législative.

La principale divergence que nous avons avec le Conseil national est presque d'ordre philosophique. Pour le Conseil des Etats, ce projet de loi vise à compenser les cas de rigueur. Il s'inscrit dans la continuité des programmes actuels et vise à éviter de compliquer - et donc de retarder - la mise en oeuvre des mesures par les cantons. Il nous semble que la capacité des cantons à délivrer les prestations promises aux entreprises est quelque chose d'extrêmement important, non seulement pour les entreprises concernées, mais aussi pour l'acceptation des mesures fédérales de lutte contre la pandémie.

Nous ne sommes donc explicitement pas dans une logique d'indemnisation pour les dommages causés par la pandémie, contrairement à ce qui se passe pour la plupart des propositions du Conseil national. Nous ne sommes pas dans le champ de la responsabilité, ni dans celui de l'indemnisation des dommages par l'Etat. Nous sommes bien dans un champ de compensation des cas de rigueur, dans lequel il s'agit de permettre aux entreprises et aux personnes en difficulté de traverser cette passe délicate et de faire face à la reprise, nous l'espérons le plus rapidement et dans les meilleures conditions possibles.

Ma première remarque sous-tend donc la plupart des positions dans lesquelles nous vous proposons de maintenir celle de notre conseil: nous sommes dans une logique de cas de rigueur et d'efficacité de la réponse, et non pas dans une logique de compensation intégrale des dommages subis par les entreprises.

La deuxième remarque introductive que je souhaiterais faire a trait au bilan financier. Les décisions que nous avons prises la semaine dernière entraînent un surcoût de l'ordre de 3 milliards de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. Ce surcoût relève avant tout de la stratégie de tests que nous avons souhaité voir déployée et que le Conseil fédéral a confirmée vendredi dernier; des modifications quant à la date de fondation des entreprises prises en considération, soit le report de cette date du 1er mars 2020 au 1er octobre 2020; et de la réglementation qui prévoit que les entreprises [PAGE 181] particulièrement touchées - les cas de rigueur parmi les cas de rigueur - reçoivent une indemnisation supplémentaire. Au total donc, le projet tel qu'il est adopté par notre conseil engendre 3 milliards de francs de coûts supplémentaires.

Le projet du Conseil national ajoutait quant à lui encore 8,10 milliards de francs supplémentaires, pour l'essentiel en abaissant - de 40 à 25 pour cent - le taux de la perte sur le chiffre d'affaires donnant droit à une indemnisation et en élargissant la base de calcul du montant des indemnisations, fondé sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires des entreprises plutôt que sur une appréciation des coûts fixes non couverts par les autorités cantonales.

Voilà les deux remarques que je souhaitais faire en introduction. Pour le reste, la commission vous invite à suivre sa majorité. Vous verrez qu'il y a très peu de propositions de minorité et que la commission, dans l'ensemble, est extrêmement unie au sujet de l'approche qu'il convient d'adopter sur ce projet de loi. Nous vous invitons à en faire de même et à nous permettre d'avancer dans l'élimination des divergences avec le Conseil national.