preparatory:AB 278478

Wortprotokoll

Là aussi, je fais une brève remarque. Cet article a fait l'objet d'un examen extrêmement attentif de la part de la commission. Il s'agit d'une proposition visant à étendre la lex Koller aux biens immobiliers commerciaux pour l'ensemble de la période de la pandémie. A la fois des motifs pratiques, le constat que les demandes n'exploseraient pas dans le domaine des biens immobiliers commerciaux, et des motifs juridiques quant à la sécurité du droit nous ont conduits à renoncer à suivre sur ce point le Conseil national.

Nous vous proposons de biffer cet article 8f.